Vertaling van "fairness commissioner whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Steering Committee of the College of Commissioners-General (Fairs and Exhibitions)
Bureau du Collège des Commissaires-Généraux (Foires et Expositions)

Deputy Commissioner of Competition - Fair Business Practices
Sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of Ontario has passed the Fair Access to Regulated Professions Act, FARPA, and it has the Fairness Commission with Jean Augustine as the Fairness Commissioner, whose mandate it is to ensure that credentialing bodies and regulatory bodies are reporting out on numbers, processes, complaints and things like that.
Le gouvernement de l'Ontario a adopté la Family Educational Rights and Privacy Act, la FERPA, et il s'est doté d'une commissaire à l'équité, Jean Augustine, dont le mandat est de veiller à ce que les organismes d'accréditation et réglementaires présentent des rapports concernant les données, les processus, les plaintes et ainsi que d'autres renseignements.

Senator Carignan: What I am saying, senator, is that we have a comprehensive bill whose purpose is to make elections more fair, improve the electoral process and enhance the investigative power of the Commissioner of Canada Elections. The bill will make him independent of the Chief Electoral Officer and place him directly under the office of the Director of Public Prosecutions, and it will also allow for the exchange of information between the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections.
Le sénateur Carignan : Ce que je dis, sénateur, c'est que nous sommes saisis d'un projet de loi complet dont le but est de rendre les élections plus équitables, d'améliorer le processus électoral, de renforcer le pouvoir du commissaire aux élections d'effectuer des enquêtes, ce qui le rend indépendant du directeur général des élections et le place directement sous la direction des poursuites pénales, et ce qui permettra aussi l'échange d'information entre le directeur général des élections et le commissaire aux élections.

It would not, however, be fair if I did not say that the person mainly responsible is Commissioner Malmström, whose support, energy and excellent team have made it possible to drive forward this action, which I would describe as an act of justice.
Il serait toutefois injuste que je ne dise pas que la principale responsable derrière tout cela est Mme la commissaire Malmström, dont le soutien, l’énergie et l’excellente équipe ont permis de faire avancer cette mesure, qui n’est en fait que justice.

I expected a different position from a Commissioner whose fairness I otherwise greatly value.
Je m’attendais à une position différente de la part d’un commissaire dont je respecte par ailleurs la grande honnêteté.

But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.
Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.