Traduction de «fairly precise terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair use of descriptive terms
usage loyal de termes descriptifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How does the Minister intend to determine, in fairly precise terms, what can be done by the federal government, in consultation with the communities?
Qu'entend faire le ministre pour déterminer de manière relativement précise ce que le gouvernement fédéral pourrait faire, cela en consultant les communautés?

[.] the health care sector is very complex and it will be important to consult widely to determine in fairly precise terms what can be done and by employing what model.
.le secteur des soins de santé est très complexe et il faudra tenir de vastes consultations afin de déterminer de manière relativement précise ce que le gouvernement fédéral pourra faire et à l'aide de quels modèles.

48. Urges the Commission to base its trade policy on a long-term EU-wide industrial strategy, indicating more precisely which industrial sectors are to be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties; also urges the Commission to facilitate an open and fair discussion among social partners and citizens throughout the EU, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;
48. demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une stratégie industrielle européenne à long terme indiquant plus précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses; presse également la Commission de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;

56. Is of the opinion that trade policy within the frame of a EU-wide industrial policy must contribute to enhancing the value of European production, particularly through improvements in sustainability standards, the facilitation of a more rapid market introduction of green technologies and increased substitution of non-renewable and rare raw materials; urges the Commission to base its trade policy on such a long-term strategy indicating more precisely which industrial sectors shall be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties, also in order to facilitate an open and fair discussion among the social partners and citizens throughout the Union, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;
56. est d'avis que la politique commerciale menée dans le cadre d'une politique industrielle à l'échelle européenne doit contribuer à accroître la valeur de la production européenne, en améliorant notamment les normes de durabilité, en favorisant l'entrée plus rapide sur le marché des technologies vertes et en remplaçant de plus en plus les matières premières rares et non renouvelables; demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une telle stratégie à long terme indiquant précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses, et cela notamment afin de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;

25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);
25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);

– (DE) Mr President, in the interests of fairness, I announced on Monday that we would be requesting the postponement of the vote on this report, not because Mr Grosch has done a bad job – quite the contrary – but because we want to take more time to look at the issue of rest periods and integrate it in precise terms in this report.
– (DE) Monsieur le Président, dans l’intérêt de l’équité, j’ai annoncé ce lundi que nous comptions demander le report du vote sur ce rapport, non pas parce que M. Grosch aurait fait un travail de mauvaise qualité, bien au contraire, mais parce que nous voulons prendre davantage de temps pour examiner la question des périodes de repos et pour l’intégrer en termes précis à ce rapport.

7. Considers that the general clause on fairness should be based on precise and objective criteria in order to avoid differing interpretations in the legislation or case law of the Member States, and suggests that an unfair commercial practice be defined as contrary to the requirements of 'good faith' in line with the provisions contained in Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts ;
7. considère que la clause générale de loyauté doit reposer sur des critères précis et objectifs afin d'éviter des différences d'interprétation entre les législations et jurisprudences nationales et suggère qu'une pratique commerciale déloyale soit définie comme étant contraire aux exigences de la "bonne foi", conformément aux dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;

In more precise terms, the Commission advocated completion by Turkey of the customs union (with regard to industrial products) by 1 January 1996. This meant that Turkey would have to eliminate not only all the customs duties which it applied to imports from the EU, but also charges with equivalent effect, and that it would have to abandon export subsidies and other measures which jeopardized fair competition.
La Commission se déclare favorable, plus particulièrement, à l'achèvement, par la Turquie, de l'union douanière pour les produits industriels au 1er janvier 1996, ce qui suppose la suppression non seulement de tous les droits de douane applicables aux importations effectuées de l'UE mais aussi l'élimination de différentes taxes d'effet équivalent et l'abandon des subventions à l'exportation et d'autres mesures portant préjudice à une concurrence loyale.

Mr. René Laurin: Does that mean that, for you, this is not a concern if the government does not set precise terms in the contract asking for a fair spreading of the benefits between the provinces?
M. René Laurin: Est-ce à dire que, pour vous, ce n'est pas une préoccupation si le gouvernement n'exprime pas clairement, dans l'octroi d'un contrat, son désir de voir répartir les bénéfices équitablement entre les provinces?

At this stage, she said, the two prime needs were for: - a more systematic knowledge of the phenomenon; - a more precise formulation of Community objectives, which had to be clearly ranked in order of priority. This meant in particular that a clear distinction had to be made between measures which were designed to abolish obstacles to trade as part of the completion of the internal market and those aimed at ensuring fair competitive conditions and, in the longer term, convergence of tax systems.
A ce stade, ils devraient se développer selon deux axes : - une connaissance plus systématique du phénomène; - une formulation plus explicite des objectifs communautaires," qui doivent être "clairement hiérarchisés, ce qui suppose notamment de bien distinguer entre les actions qui visent à la suppression des entraves aux échanges dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur de celles visant à assurer des conditions équitables de concurrence et à plus long terme la convergence des systèmes fiscaux".