Vertaling van "fairly limited manner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair limit
juste limite

act towards Indians in a fair and honourable manner
agir de façon loyale et honnête envers les Indiens

act in a fair and reasonable manner
agir d'une manière juste et raisonnable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

(b) the Commissioner may review the scope of the information being collected and the time and manner of the proposed collection, and may limit the collection or the time or manner of collection if, in the Commissioner's opinion and taking into account the identified purposes, the scope is not reasonable or the time or manner is not fair and lawful in the circumstances; and
b) le commissaire peut examiner et restreindre l'étendue de la collecte des renseignements, les modalités de celle-ci ou le délai prévu pour celle-ci, s'il est d'avis, compte tenu des circonstances et des fins—telles qu'elles ont été précisées—de la collecte, que l'étendue de celle-ci n'est pas raisonnable ou que les modalités de cette dernière ou le délai imparti sont inéquitables ou illicites;

These ongoing specific claims are generally time limited, and the First Nations and Crown must agree to continue any extension of the time limits to ensure these specific claims are considered and settled in a fair and timely manner.
Ces revendications particulières subsistantes sont généralement limitées dans le temps et les Premières nations et la Couronne doivent convenir de toute prolongation du délai pour faire en sorte que ces revendications particulières soient examinées et réglées de manière juste et en temps opportun.

Secondly, if a committee such as this is formed, clearly time limits need to be set in place so that these matters can be brought to a conclusion in a fair and timely manner for all concerned.
Deuxièmement, si un tel comité est formé, il faudra évidemment fixer des limites de temps pour que ces affaires puissent être réglées d'une manière équitable et opportune pour tous les intéressés.

If ministers and their departments have significant resources to be able to engage citizens and members of Parliament only have the means to be able to reach out to Canadians in a fairly limited manner, then their legitimacy with citizens will decline over time.
Si les ministres et leurs ministères disposent de ressources considérables pour mobiliser les citoyens, et si les parlementaires ne peuvent joindre les Canadiens que de façon plutôt limitée, la légitimité des élus auprès des citoyens diminuera au fil du temps.

C. whereas the election campaign was not conducted in a transparent and fair manner, owing especially to the limited information on candidates, the lack of debate on political issues, and obstacles and limited access for opposition candidates to the media,
C. considérant que la campagne électorale n'a pas été menée de manière transparente et honnête, en particulier en raison des informations limitées sur les candidats, de l'absence de débat sur les questions politiques et des obstacles opposés aux candidats de l'opposition, qui n'ont eu qu'un accès limité aux médias,

12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;
12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;

(b) the Commissioner may review the scope of the information being collected and the time and manner of the proposed collection, and may limit the collection or the time or manner of collection if, in the Commissioner's opinion and taking into account the identified purposes, the scope is not reasonable or the time or manner is not fair and lawful in the circumstances; and
b) le commissaire peut examiner et restreindre l'étendue de la collecte des renseignements, les modalités de celle-ci ou le délai prévu pour celle-ci, s'il est d'avis, compte tenu des circonstances et des fins telles qu'elles ont été précisées de la collecte, que l'étendue de celle-ci n'est pas raisonnable ou que les modalités de cette dernière ou le délai imparti sont inéquitables ou illicites;