Whereas, if a conflict arises between insurer and insured, it is important that it be settled in the fairest and speediest manner possible; whereas it is therefore appropriate that provision be made in legal expenses insurance policies for an arbitration procedure or a procedure offering comparable guarantees;
considérant que, si un conflit surgit entre assureur et assuré, il importe de le trancher de la manière la plus équitable et la plus rapide possible; qu'il est donc opportun de prévoir dans les polices d'assurance-protection juridique un recours à l'arbitrage ou à une procédure présentant des garanties comparables;