Traduction de «fairer tax rulings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

fairer tax system
régime fiscal plus équitable

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes the recent initiatives of the Commission and encourages Member States to intensify tackling tax fraud, tax evasion and tax avoidance, promoting clearer, more transparent and fairer tax rulings, combatting aggressive tax planning, avoiding double-taxation and non-taxation, and bringing to an end unfair harmful fiscal competition between them;
1. se félicite des récentes initiatives prises par la Commission et encourage les États membres à intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en favorisant des rescrits fiscaux plus clairs, plus transparents et plus équitables, en combattant la planification fiscale agressive, en évitant la double imposition et la non-imposition et en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et dommageable entre eux;

The new rules will ensure that VAT is paid in the Member State of the final consumer, leading to a fairer distribution of tax revenues amongst EU Member States.
Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l'UE.

76. Expresses its concern over possible illegal corporate tax practices in Member States, and calls on the Commission to conclude its ongoing investigations into tax rulings as speedily as possible using all available evidence; calls for investigations into tax cuts, which may constitute a form of illegal state aid to be given priority; stresses that fairer tax competition is indispensable for the integrity of the internal market, the viability of public finances and equal competition conditions;
76. s'inquiète des pratiques fiscales potentiellement illégales des entreprises dans les États membres et demande à la Commission d'achever ses enquêtes en cours sur les rescrits fiscaux aussi vite que possible en utilisant tous les éléments de preuve disponibles; demande un traitement prioritaire pour les enquêtes portant sur des allègements fiscaux qui pourraient constituer une forme d'aides d'État non autorisées; souligne qu'une concurrence fiscale plus loyale est indispensable pour l'intégrité du marché intérieur, la viabilité des finances publiques et des conditions de concurrence équitables;

The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.
Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.

In addition to the ambitious Anti Tax Avoidance Directive, agreed in 2016, a host of new tax transparency rules have been adopted to ensure fairer and more open taxation throughout Europe.
Outre la directive ambitieuse sur la lutte contre l'évasion fiscale, approuvée en 2016, une série de nouvelles règles en matière de transparence fiscale ont été adoptées pour assurer une fiscalité plus juste et plus ouverte dans l'ensemble de l'Europe.

The new rules will also ensure that VAT is paid in the Member State of the final consumer, leading to a fairer distribution of tax revenues amongst EU countries.
Les nouvelles règles garantiront également que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l'UE.

91. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent organised crime, corruption and money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
91. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

88. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
88. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;