Vertaling van "fair use descriptive terms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair use of descriptive terms
usage loyal de termes descriptifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;
55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;
69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

(3) Where descriptive terms are used in addition to the wording required by subsection (1), such terms shall be printed in letters not less than one-half the height of the letters used for the common name of the fish.
(3) Lorsque des termes descriptifs sont ajoutés aux renseignements exigés par le paragraphe (1), ces termes descriptifs doivent être imprimés en caractères d’une hauteur équivalant à la moitié de celle des caractères utilisés pour imprimer le nom courant du poisson.

(18) Where undertakings providing or authorised to provide public communications networks request access in a specified area, network operators should make an offer for the shared use of their facilities under fair and reasonable terms and conditions, including price, unless access is refused for objective reasons.
(18) Lorsque les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, notamment en ce qui concerne le prix, sauf si l'accès est refusé pour des raisons objectives.

It should be clarified that the intellectual property necessary to make use of the research tools developed by the partners of an IMI project, will be made available to third parties on fair and reasonable terms.
Il convient de préciser que la propriété intellectuelle nécessaire pour utiliser les instruments de recherche développés par les partenaires d'un projet IMI sera mise à la disposition de tiers à des conditions équitables et raisonnables.

Often, they use ambiguous descriptive terms, such as " verification fees," " defined benefit plans," or " finance charges" and similar phrases.
Souvent, ils utilisent des termes descriptifs ambigus comme « frais de vérification » ou « frais de financement » et d'autres expressions du genre.

The Martinson family said that the Prime Minister told people something and did something else, although they used a more descriptive term.
Selon la famille Martinson, le premier ministre n'a pas fait ce qu'il avait dit aux gens qu'il ferait. Mais elle a utilisé des termes beaucoup plus descriptifs.

Critics of the plebiscite question as written have used descriptive terms such as " bizarre," " incompetent" and " diabolical" when describing the choice of wording approved by Minister Strahl.
Ceux qui critiquent le libellé de la question ont accolé des qualificatifs descriptifs comme « bizarre », « incompétent » et « diabolique » au choix de libellé approuvé par le ministre Strahl.

The hon. member for Dartmouth used a descriptive term for these people. He called them demons.
Le député de Dartmouth a utilisé un terme qui décrit bien ces gens, il les a qualifiés de démons.