Traduction de «fair trial supports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial
procès impartial

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the public consultation on EU citizenship, 73 % of respondents supported the idea of giving children and vulnerable adults safeguards to ensure a fair trial that must apply in any EU country.
Lors de la consultation publique sur la citoyenneté de l’Union, 73 % des participants se déclaraient favorables à l’idée de donner aux enfants et aux adultes vulnérables les garanties d’un procès équitable qui doivent s’appliquer dans tout pays de l’Union.

b.Monitor at bilateral and multilateral level the compliance by partner countries of their international obligations in terms of access to justice and fair trial, including legal aid; mobilise as appropriate technical cooperation and support.
b.Contrôler, aux niveaux bilatéral et multilatéral, le respect, par les pays partenaires, de leurs obligations internationales concernant l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, y compris l’aide juridictionnelle; apporter au besoin une coopération et un soutien techniques.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

54. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
54. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort en Iran et le nombre élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

D. whereas thousands of perceived members and supporters of the Muslim Brotherhood, including its entire leadership and ousted President Morsi, have been arrested and hundreds charged and have received death sentences, including after mass trials, or heavy prison sentences after judicial proceedings, which blatantly failed to meet with basic fair trial standards; whereas on 2 December 2014, an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants for their alleged participation in an attack on a police station in August 2013;
D. considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;

In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.
Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.

Until we get a democratic instead of a technocratic EU justice policy, one truly balanced between catching criminals and guaranteeing fair trials, support for the measures discussed now must be qualified.
Tant que nous n’aurons pas, en matière de justice, une politique communautaire démocratique plutôt que technocratique, offrant un véritable équilibre entre la nécessité d’appréhender les criminels et de garantir des procès équitables, le soutien aux mesures dont nous discutons en ce moment doit être nuancé.

11. Strongly condemns the mass trials of those involved in the widely supported post-election demonstrations, believes that these trials violate both international fair trial standards and national legal provisions and is seriously concerned about reports of inadequate access of detainees to information and to independent legal counsel;
11. condamne vivement les procès collectifs des personnes impliquées dans les manifestations postélectorales qui ont été largement soutenues, estime que ces procès violent à la fois les normes internationales de procès équitable et les dispositions juridiques nationales et fait part de ses sérieuses préoccupations quant aux informations faisant état d'accès inadéquat des détenus à l'information et à un conseil juridique indépendant;