Vertaling van "fair tax reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.
Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.

All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.
Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

o reforming national tax systems to broaden the tax base and ensure fair, just and sustainable tax policies.
o réformer les systèmes fiscaux nationaux pour élargir l’assiette de l’impôt et garantir des politiques fiscales équitables, justes et durables.

35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;
35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;

However, the CCCTB will create a more transparent, efficient and fair system for calculating the tax base of cross-border companies, which will substantially reform corporate taxation throughout the EU.
L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

ensure that financial, tax or administrative reforms do not exempt investors from making a fair contribution to the tax base of participating countries or give an unfair advantage to investors over smallholders.
à garantir que les réformes financières, fiscales ou administratives ne dispensent pas les investisseurs d'apporter une juste contribution à l'assiette fiscale des pays participants, ni ne donnent aux investisseurs un avantage injuste sur les petits exploitants.

10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;
10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;

5. Points out that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues; urges the EU once again, therefore, to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while also promoting alternative sources of development finance, for example through the introduction of a financial transaction tax; likewise, urges the EU to give developing countries more help with tax reforms, thereby supporting the establishment of effective, efficient, fair and sustainable tax systems, which should have the effect of reducing poverty and aid dependency;
5. rappelle que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux; en conséquence, demande instamment à l'Union, une fois de plus, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières; de même, prie instamment l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir ainsi la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables, qui devraient conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance à l'aide;