Vertaling van "fair royalty system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nose fairing release system
système de désolidarisation de la coiffe

fair and market-oriented agricultural trading system
système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché

Food and Agricultural Information Storage and Retrieval System | FAIRS [Abbr.]
Système de mise en mémoire et de restitution de l'information agricole | FAIRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,
N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,
N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of protection for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesirable exclusive mandates inimical to fair competition may not be granted,
Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les GCD; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés,

Each national initiative (there may be only one FLO member per country) operates a licensing system whereby companies normally pay a fixed licencing fee and, sometimes, a royalty fee depending on the sales volume, in return for the right to use the fair trade mark.
Chaque initiative nationale (il ne peut y avoir qu'un membre de FLO par pays) gère un système de licences en vertu duquel les entreprises acquittent normalement un droit fixe et, parfois, un pourcentage en fonction du volume des ventes, en contrepartie du droit d'utiliser le label "commerce équitable".