Vertaling van "fair return whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair return [ fair rate of return ]
rendement équitable [ rendement raisonnable ]

fair income | fair return
juste revenu | rémunération équitable

fair return principle | 'juste retour' principle
principe du juste retour

broad balance | fair return
juste retour

ensure a fair return
procurer un rendement convenable

Food Security for Canadians and a Fair Return for Canadian Farmers
La sécurité alimentaire pour les Canadiens et des revenus corrects pour nos agriculteurs

fair return
bénéfice équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of ‘fair return’ that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;
3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;

19. Is deeply concerned at the fact that any budgetary debate in the Council has for many years been poisoned by the logic of ‘fair returns’, and stresses that this situation is largely due to the current system of EU financing, whereby some 85 % of revenues stem from national contributions instead of genuine own resources as foreseen in the Treaty of Rome;
19. s'inquiète profondément du fait que tous les débats au Conseil en matière de budget sont, depuis de nombreuses années, empoisonnés par la logique du "juste retour", et souligne que cette situation est en grande partie due au système actuel de financement de l'Union, dans lequel environ 85 % des recettes proviennent de contributions nationales au lieu de véritables ressources propres comme le prévoit le traité de Rome;

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;
3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du "juste retour" au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;

We have in supply management one of the models for the world in terms of having a system whereby farmers collectively come together and achieve their cost of production and a fair return on labour investment in lieu of managing supply to meet effective demand and providing products at reasonable prices to consumers.
Notre système de gestion de l'offre est un modèle pour le monde parce qu'il s'agit d'un système où les agriculteurs se regroupent pour obtenir leurs coûts de production et un juste rendement sur les coûts de main-d'oeuvre plutôt que d'avoir à gérer l'offre pour répondre à la demande effective et fournir des produits à des prix raisonnables aux consommateurs.

We must abandon parochial concerns and move away from the idea of getting a fair return, whereby every single concession must be matched by a gain of equal import.
Il faudra abandonner les particularismes et se détacher de la logique du juste bénéfice en vertu de laquelle il faut, pour toute concession, obtenir un gain égal au coût soutenu.

They would like to see some form of system they can understand, a system in which everybody can do their own return, in which fairness is reintroduced whereby everybody pays their proportionate share of taxes after a certain level of exemption.
Ils aimeraient que soit mis en place un système qu'ils sont en mesure de comprendre, un système où chaque contribuable peut remplir sa propre déclaration d'impôt, un système qui serait à nouveau équitable, un système où tous paieraient un impôt proportionnel après certaines exemptions.