Vertaling van "fair question whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

question as to whether
question de savoir si...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having asked the first two questions on whether the process was fair and whether it nevertheless oppressed a disadvantaged minority, then one must consider the consequences for others.
Après s'être demandé si le processus était équitable et s'il opprimait quand même une minorité désavantagée, il faut considérer les conséquences de la proposition pour les autres.

47. Acknowledges that the advent of the storage of copyright works by cloud computing services should not compromise the right of European right holders to receive fair compensation for the use of their work, but questions whether these services can be considered to be on par with traditional and digital recording and storage media and equipment;
47. reconnaît que l'avantage que représente le stockage des œuvres protégées par les services d'informatique en nuage ne saurait compromettre le droit dont jouissent les titulaires de droits européens à une compensation juste pour l'utilisation qui est faite de leurs œuvres, mais se demande si ces services peuvent être considérés au même titre que les supports et matériaux d'enregistrement traditionnels et numériques;

Some people are questioning whether that committee did its job appropriately, whether it was a fair process.
Certains se demandent si le comité a procédé d'une manière appropriée et équitable.

throughout this long period of time, its administration never questioned whether the rent payments constituted "fair rent" and never verified whether its lease payments were being passed on in full to SCI Erasme, nor was it on the other hand ever informed about this matter by the City of Strasbourg itself;
pendant cette longue période, son administration ne s'est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n'a jamais vérifié s'ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, pas plus qu'elle n'a été informée à ce sujet par la ville de Strasbourg elle-même;

Today, we are discussing our future and the question whether we are prepared to take part in a changing process which got off to a promising start in Rio, or whether we will adopt a laissez-fair attitude instead.
Nous discutons aujourd'hui de notre avenir et de la question de savoir si nous sommes prêts à participer au processus de changement qui a été mis en branle de manière si prometteuse à Rio ou si nous laissons l'affaire suivre son cours.

Senator Andreychuk: Honourable senators, in fairness to the minister, he was asked the question whether he would consider cancelling the agreement, should it become political.
Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, en toute justice envers le ministre, on lui a demandé s'il envisagerait d'annuler l'accord si ce document créait une situation politique délicate.

Having asked the first two questions on whether the process was fair and whether it nonetheless oppressed a disadvantaged minority, the Senate should consider the consequences for others.
Après s'être posé les deux premières questions, c'est-à-dire celles touchant l'équité du processus et l'éventuelle oppression d'une minorité défavorisée, le Sénat devrait se pencher sur les conséquences pour d'autres groupes.

Once that judicial process is done, the minister is responsible for determining all questions related to foreign law as well as international politics: whether the person will get a fair trial, whether the person is likely to be persecuted in the foreign state, whether the person might be tortured in the foreign state, and whether the legal system is such that the person can actually get a fair trial.
Après ce processus judiciaire, il incombe au ministre de trancher toutes les questions de droit étranger et de politique internationale: l'accusé aurait-il droit à un procès juste, pourrait-il faire l'objet de persécutions dans ce pays étranger, pourrait-il être torturé dans ce pays étranger, et le système de justice de ce pays permettra-t-il un procès juste pour l'accusé.