The coexistence of different national penalty systems is compatible with the smooth operation of the internal market only in so far as the measures are capable of ensuring both fair competition under equitable conditions and protection of the general interests (in the fields of health, safety, protection of the environment, etc.) covered by the common rules.
En effet, la coexistence de régimes nationaux de sanctions différents n'est compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur que dans la mesure où ces mesures sont propres à assurer à la fois une concurrence loyale dans des conditions équitables et la protection des intérêts généraux (en matière de santé, sécurité, protection de l'environnement, etc) visés par les règles communes.