Traduction de «fair network access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Coalition for Fair Digital Access
Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale

fairness and access
équité et accessibilité

carrier sense multiple access with collision detection network [ CSMA/CD network | carrier sense multiple access with collision detection | carrier-sense multiple access/collision detection | carrier sense multiple access/collision detection | collision-detecting network ]
réseau à accès multiple par détection de porteuse et détection de collision [ réseau AMDP-DC | réseau CSMA-CD | réseau CSMA/CD | détection de signal avec accès multiple et détection de collision | accès multiple par détection de porteuse avec détection de collision ]

network service access point | network services access point | NSAP [Abbr.]
point d'accès de service réseau | point d'accès pour le service du réseau | NSAP [Abbr.]

access to the public telegram network | access to the public telegraph network
accès au réseau télégraphique public

network access authorisation | network access authorization
habilitation d'accès au réseau

telecommunications access network | access network
réseau d'accès de télécommunication | réseau d'accès | réseau de raccordement

remote access server | RAS | remote server | network access server | access server | communications server
serveur distant | serveur d'accès à distance | serveur d'accès distant | serveur d'accès

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

Rail Network Access Ordinance of 25 November 1998 [ RailNAO ]
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire [ OARF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In an unbundled market[11], an independent Transmission System Operator (TSO) and an independent Distribution System Operator (DSO) are obliged to guarantee fair grid access to all producers and have to develop the network infrastructure according to a long-term strategy, taking account of the integration of renewable energy resources.
Sur un marché dégroupé[11], les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et gestionnaires de réseau de distribution (GRD) indépendants sont tenus de garantir à tous les producteurs un accès équitable au réseau et doivent développer l’infrastructure de réseau selon une stratégie à long terme tenant compte de l’intégration des sources d’énergie renouvelables.

In doing so, given that civil engineering works constitute the dominant part in overall network deployment costs, the rapporteur views as a major regulatory step forward the right of every network operator to offer or be offered (at a reasonable price and under fair conditions) access to its physical infrastructure, and finally to enable the relevant stakeholders to exploit synergies and reduce inefficiencies in the rollout, focusing on increased coordination, transparency and on harmonising minimum tools.
Par conséquent, étant donné que les travaux de génie civil représentent la majeure partie des coûts de déploiement du réseau dans son ensemble, la rapporteure considère comme une avancée réglementaire majeure le droit de tout opérateur de réseau d'offrir ou de se voir offrir (à un prix raisonnable et dans des conditions équitables) l'accès à des infrastructures physiques, et enfin de permettre aux parties concernées de tirer profit des synergies et de réduire les dysfonctionnements inhérents au processus de déploiement en mettant l'accent sur le renforcement de la coordination et de la transparence et sur un niveau minimum d'harmonisation des outils.

31. Calls on the Commission to take legally binding measures to ensure that network operators systematically treat all data packets in the same way when forwarding them from dispatchers to receivers, i.e. that they do not give certain packets priority on the basis, for example, of origin, content, use or the fee charged to users, as this would run counter to the aim of guaranteeing fair universal access to services, data protection rules, the ban on data manipulation, the principle of the integrity of content and the aim of establishing fair conditions of competition;
31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;

the availability of viable alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks, provided that such access is offered under fair and reasonable terms and conditions.
la disponibilité d'autres moyens viables de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l'accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables.

56. Notes the Commission’s intention to produce guidance on costing and non-discrimination, key principles in the EU framework, and encourages the Commission to support competition in fast and ultra-fast networks and allow all operators fair access to the infrastructure, in order to ensure a wide choice of services, fair network access rates and affordable prices for consumers, and to incentivise efficient investment and rapid switchover to fast and ultra-fast networks;
56. prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides;

56. Notes the Commission's intention to produce guidance on costing and non-discrimination, key principles in the EU framework, and encourages the Commission to support competition in fast and ultra-fast networks and allow all operators fair access to the infrastructure, in order to ensure a wide choice of services, fair network access rates and affordable prices for consumers, and to incentivise efficient investment and rapid switchover to fast and ultra-fast networks;
56. prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides;

The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.
L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies

Finally, a competitive EU-wide electricity and gas market is crucial to ensure the security of Europe’s energy supply, as only a Europe-wide and competitive market generates the right investment signals and offer fair network access for all potential investors, and provides real and effective incentives to both network operators and generators to invest the billions of Euros that will be needed in the EU over the next two decades.
Enfin, la mise en place d’un marché concurrentiel de l’électricité et du gaz à l’échelle européenne est capitale pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, puisque seul un marché concurrentiel d’envergure européenne fournit les signaux d’investissement corrects et offre un accès équitable aux réseaux à tous les investisseurs potentiels, procurant des atouts réels et efficaces pour inciter tant les gestionnaires de réseau que les producteurs à investir les milliards d’euros dont l’UE aura besoin dans les vingt prochaines années.

The objective in both cases will be to ensure fair network access for all companies and ensure that sufficient incentives are in place for TSOs to provide adequate capacity, notably through new infrastructure.
Dans les deux cas, l'objectif consistera à garantir un accès équitable aux réseaux pour toutes les entreprises et à assurer qu'il existe suffisamment de mesures incitant les GRT à fournir les capacités adéquates, au moyen notamment de nouvelles infrastructures.