Vertaling van "fair competition such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

fair competition
concurrence loyale [ juste concurrence ]

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The general agreement lays down a number of fundamental principles based on GATT 1947, whose aim is notably to ensure fair competition, such as:
L’accord général pose un certain nombre de principes fondamentaux issus du GATT de 1947, qui visent notamment à garantir une concurrence équitable, comme:

For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.
Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.
Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.
2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.

Contrary to the avowed objective of the Recommendation of promoting fair competition, such action is potentially anti-competitive, as it is likely to lead to a de facto oligopoly, with market power concentrated in the hands of a few major rightsholders and a similar number of big CRMs.
Contrairement à l'objectif avoué de la recommandation - promouvoir une concurrence loyale - une telle action est potentiellement anticompétitive étant donné qu'elle risque de conduire de facto à un oligopole, le pouvoir de marché étant concentré entre quelques grands titulaires de droits et un nombre analogue de grands gestionnaires collectifs de droits.

2. Believes that ensuring conditions of fair competition for strategic goods such as agricultural and food products should be a major EU objective of public interest; considers it vital that there should also be conditions of fair competition for imported products, which tend not to meet standards comparable to those governing Community products; believes that the EU's quality standards applicable to third-country products having access to the internal market also need to be laid down on the basis of agreement in the World Trade Organisation (WTO);
2. souligne que la garantie d'une concurrence loyale sur les marchés de produits stratégiques, comme les produits agricoles et alimentaires, devrait être un objectif de premier plan servant l'intérêt général dans l'Union; estime qu'il est essentiel qu'il existe une concurrence loyale relativement aux produits importés, qui, en général, ne répondent pas à des normes semblables à celles régissant les produits communautaires; est d'avis que les normes de qualité de l'Union applicables aux produits des pays tiers qui entrent sur le marché intérieur doivent également être énoncées dans un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

[43] See the position of UNICE on the Commission's Second Report on the state of economic and social cohesion in the European Union, November 2001: "UNICE reiterates its firm support for pursuit of an EU economic and social cohesion policy.The purpose of European (and indeed national) aid is to allow regions and/or countries with a development lag to improve their competitiveness. Thus, such aid must be maintained over a sufficient period.Conditions which guarantee fair competition must be strengthened, in particular through ongoing and active reduction of state aid".
[43] Voir à ce propos la prise de position de l'UNICE relative au deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, novembre 2001 : « L'UNICE renouvelle son ferme soutien à la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale.les aides européennes (comme celles des Etats d'ailleurs) ayant vocation à permettre aux régions et/ou pays en retard de développement de combler leur retard de compétitivité territoriale doivent être maintenues sur un laps de temps suffisant.les conditions garantissant une concurrence loyale et non dommageable doivent être renforcées en particulier par la réduction continue et active des aides d'Etat ».

– (DA) The Danish Social Democrats have today voted in favour of the report by Werner Langen on the global shipbuilding industry. We have done so because we believe that it is important that fair competition be established within the global shipbuilding industry, and that the way in which countries such as South Korea subsidise their shipyards is contributing to the destruction of shipbuilding around the world. Unfair competition could help destroy good shipbuilding environments and lead to the loss of know-how and jobs; in the long term it could result in a monopoly situation, which would not be beneficial to world trade.
- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui pour le rapport de M. Werner Langen sur la situation de la construction navale dans le monde, parce que nous considérons qu'il est important d'établir un système de concurrence loyale au sein de l'industrie de la construction navale dans le monde et que la manière dont des pays comme la Corée du Sud octroient des aides d'État à leurs chantiers navals est de nature à porter un coup fatal au secteur de la construction navale dans le monde. Une concurrence déloyale peut contribuer à dégrader la qualité du milieu de travail dans le secteur de la construction navale, à réduire les connaissances techniques ainsi qu'à engendrer une perte d'emplois et mener, à plus long terme, à une situation de monopole, ce qui serait préjudiciable pour le commerce mondial.