Vertaling van "fair competition rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

fair competition
concurrence loyale [ juste concurrence ]

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Calls on the Commission to launch a road map for less, but better targeted, State aid, aiming for a reduction of State aid that opens up for lower taxes stimulating new businesses and fair competition, rather than supporting old structures and incumbents;
65. invite la Commission à lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur réduction ouvre la voie à des réductions d'impôts en faveur des nouvelles entreprises et d'une concurrence loyale plutôt que de soutenir des structures et des responsables en place depuis longtemps;

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

Following final disclosure, two interested parties, namely two associations of Union distributors of fasteners, claimed that the imposition of the duties in force at such high level did not result in restoring fair competition on the Union marked but rather prevented Chinese imports from entering the Union market.
Après la communication des conclusions définitives, deux parties intéressées, en l'occurrence deux associations de distributeurs d'éléments de fixation de l'Union, ont fait valoir que l'institution des droits en vigueur à un niveau aussi élevé avait pour effet non pas de restaurer une concurrence loyale sur le marché de l'Union, mais plutôt d'empêcher les importations en provenance de la RPC d'arriver sur le marché de l'Union.

7. Believes that new low-carbon technologies should not be regarded as being in competition but rather as complementary to each other in order to achieve Europe’s long-term decarbonisation goals; stresses that both renewables and CCS have an important role to play in the future EU energy mix; calls, therefore, for both renewables and CCS to have tailored mechanisms to provide investment certainty in the upcoming 2030 package on EU energy and climate change policies, in line with Article 194(2) TFEU, in order to create a level playing field and ensure fair competition amongst different low-carbon energy technologies;
7. estime que les nouvelles technologies faiblement émettrices de CO2 devraient être considérées non pas comme concurrentes mais comme complémentaires afin d'atteindre les objectifs européens à long terme en matière de décarbonisation; souligne que les énergies renouvelables comme les technologies CSC ont un rôle important à jouer dans le cadre du futur bouquet énergétique de l'Union; appelle, dès lors, à prévoir tant sur le plan des énergies renouvelables que sur celui des technologies CSC des mécanismes adaptés afin d'offrir une sécurité pour les investissements dans le cadre du prochain paquet de politiques de l'Union européenne en matière d'énergie et de changement climatique à l'horizon 2030, conformément à l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de créer des conditions égales et de garantir une concurrence équitable entre les différentes technologies faiblement émettrices de CO2;

Furthermore, as stated in recital 43 of this Regulation, the purpose of the imposition of anti-dumping measures is by no means to stop access to the Community market for products from the PRC, but rather to restore fair competition and to maintain alternative sources of supply in the Community.
De plus, comme précisé au considérant 43 du présent règlement, l’institution de mesures antidumping n’a absolument pas pour objet de fermer le marché communautaire aux produits originaires de la RPC, mais plutôt de rétablir une concurrence équitable et de préserver l’existence d’autres sources d’approvisionnement dans la Communauté.

This directive has a single aim. It seeks to establish fair competition, which seems to amount to opening up markets judged to be sufficiently profitable to competition. Although the efficiency and reliability of public services is recognised, this is outweighed by the interest, or rather the interests generated from the process.
Ce texte n'a qu'un objectif, celui de parvenir à une concurrence équitable, autrement dit à l'ouverture à la concurrence de ces marchés jugés suffisamment rentables pour être intéressants, l'efficacité et la fiabilité des services publics, pourtant reconnues, pesant peu devant l'intérêt, ou plutôt les intérêts, ainsi générés.

Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.
La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont fourni aucun argument concernant la compatibilité de l’aide.

From an economic point of view, it is more important to create fair competition within the Internal Market rather than achieve the same level of collection and recycling everywhere.
Du point de vue économique, la création de conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur est plus importante que la réalisation du même niveau de collecte et de recyclage dans tous les États membres.

9. Notes that, to the extent that Member State public authorities impose service obligations on competitors, they are intervening in competition between service providers; notes that, to the extent that public authorities provide compensation for obligations imposed, this does not involve privileges, but, rather, simply re-establishes the conditions for fair competition, provided that payments do not go beyond offsetting the burdens concerned;
9. note que, pour autant que les pouvoirs publics des États membres imposent aux concurrents des obligations en matière de prestations, ils interviennent dans le jeu de la concurrence entre prestataires de services; note que, pour autant que ces pouvoirs publics offrent des compensations en échange des obligations imposées, celles-ci ne constituent pas des privilèges, mais visent seulement à rétablir les conditions d'une concurrence loyale, pour autant que les subsides accordés n'excèdent pas les charges à compenser;