Traduction de «fair commercial practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

fair employment practice [ fair labour practice ]
pratique loyale en matière d'emploi [ pratique équitable en matière d'emploi | pratique d'emploi équitable ]

The Fair Accommodation Practices Act [ An Act respecting Fair Accommodation Practices ]
The Fair Accommodation Practices Act [ An Act respecting Fair Accommodation Practices ]

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For the purpose of ensuring fair commercial practices and protecting consumer interests and enabling the setting out of relevant methods of analysis, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 6 to supplement this Directive by laying down the quantitative parameters relating to the following:
2. Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la définition de méthodes d'analyse pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6, afin de compléter la présente directive en fixant les paramètres quantitatifs qui définissent:

(8) In order to ensure fair commercial practices, to protect consumer interests and to enable the setting out of relevant methods of analysis , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to define quantitative parameters for the criterion of ‘mainly’ as regards the floral or vegetable origin of honey and the minimal content of pollen in filtered honey following removal of foreign inorganic or organic matter .It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
(8) Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la mise en place de méthodes d'analyse pertinentes , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle fixe des paramètres quantitatifs qui définissent le critère «essentiellement» pour ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel et la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

The development of fair commercial practices within the area without internal frontiers is vital for the promotion of the development of cross-border activities.
Le développement de pratiques commerciales loyales au sein de l'espace sans frontières intérieures est essentiel pour favoriser l'expansion des activités transfrontalières.

The Directive lays down rules for determining whether a commercial practice is unfair and defines a limited range of "sharp practices" which are prohibited EU-wide. This leaves room for business to innovate in developing new fair commercial practices.
La directive fixe des règles permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale; elle définit également un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l’Union européenne, laissant ainsi aux entreprises une certaine latitude pour innover lorsqu'elles mettent au point de nouvelles pratiques commerciales loyales.

The development of fair commercial practices within the area without internal frontiers is vital to promote the development of cross-border activities.
Le développement de pratiques commerciales loyales au sein de l'espace sans frontières intérieures est essentiel pour favoriser l'expansion des activités transfrontalières.

Its aim is to define a limited range of "sharp practices" which are prohibited EU-wide. This leaves room for business to innovate in developing new fair commercial practices.
Elle a pour but de définir un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l'Union européenne, laissant ainsi aux entreprises une certaine latitude pour innover en mettant au point de nouvelles pratiques commerciales loyales.

I personally favour cracking down on misleading and deceptive practices rather than attempting to achieve a common definition of fair commercial practice.
Pour ma part, je préfère que l'on punisse les pratiques déloyales et trompeuses plutôt que de tenter de dégager une définition commune des pratiques commerciales loyales.

It identifies a possible 'general clause' a fundamental principle defining fair commercial practices articulated into four possible 'fairness categories' or key rules as follows:
Il identifie une éventuelle "disposition générale" un principe fondamental définissant les pratiques commerciales loyales qui pourrait comporter les quatre "catégories de pratiques loyales" ou règles essentielles suivantes:

In response to the Green Paper, a large majority of the Member States and a majority of other respondents wanted the Commission to develop a framework directive on fair commercial practices ('fair trading').
Dans leur réaction au livre vert, une grande majorité des États membres et une majorité d'autres acteurs ont exprimé le souhait que la Commission élabore une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales (la "concurrence loyale").

The Green Paper offers a choice between the concepts of "fair commercial practices" or "misleading and deceptive practices".
Le Livre vert offre la possibilité de choisir entre les principes de "pratiques commerciales loyales" ou "les pratiques trompeuses et frauduleuses".