Vertaling van "fair bill would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill payable at time of fair
lettre payable en foire

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.
S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Mr. Speaker, it is interesting to hear the Liberals talk about this bill in light of the member before me mentioning that ensuring a fair election is something that the Liberals are afraid of, that because we brought forward a bill that would ensure a fair election, would see leadership candidates being responsible for the debts they incur, and would bring in limits with respect to leadership contests, that is somehow a disadvantage to the Liberal Party.
Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre les libéraux parler du projet de loi à la lumière des propos de la députée qui a indiqué que les libéraux craignaient la tenue d'élections justes, et que, grâce au projet de loi que nous avons présenté pour préserver l'intégrité des élections, les candidats à la chefferie seraient désormais responsables de leurs dettes et qu'un plafond serait imposé aux courses à la direction, ce qui est plutôt désavantageux pour le Parti libéral.

This tough but fair bill would give law enforcement officials the tools they need to crack down on human smugglers and ensure the safety and security of Canadians.
Ce projet de loi sévère, mais juste, donnerait aux responsables de l’application de la loi les outils requis pour s’attaquer aux passeurs et assurer la sécurité des Canadiens.

For the purposes of any libel or slander law, anything said, any information supplied, or any record or thing produced in good faith and on the basis of reasonable belief in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Commissioner under the bill would be privileged, as would be any report made in good faith by the Commissioner under the bill and any fair and accurate account of the report made in good faith for purposes of news reporting (clause 7(2)).
Ne pourraient donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi et pour des motifs raisonnables au cours d’une enquête menée par le commissaire ou en son nom dans le cadre du projet de loi; et les rapports établis de bonne foi par le commissaire dans le cadre du projet de loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse (par. 7(2)).

For the purposes of any libel or slander law, anything said, any information supplied, or any record or thing produced in good faith and on the basis of reasonable belief in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Commissioner under the bill would be privileged, as would be any report made in good faith by the Commissioner under the bill and any fair and accurate account of the report made in good faith for purposes of news reporting (clause 7(2)).
Ne pourraient donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi et pour des motifs raisonnables au cours d’une enquête menée par le commissaire ou en son nom dans le cadre du projet de loi; et les rapports établis de bonne foi par le commissaire dans le cadre du projet de loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse (paragraphe 7(2)).