Vertaling van "fair basis within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o
Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis

free and fair competition on a commercial basis
concurrence libre et loyale sur une base commerciale

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The social partners' participation in the EURES network contributes, in particular, to the analysis of obstacles to mobility as well as the promotion of voluntary labour mobility on a fair basis within the Union, including in cross-border regions.
Par leur participation au réseau EURES, les partenaires sociaux contribuent notamment à l'analyse des obstacles à la mobilité, ainsi qu'à la promotion d'une mobilité volontaire de la main-d'œuvre sur une base équitable à l'intérieur de l'Union, notamment dans les régions transfrontalières.

(5) Growing interdependency between labour markets calls for reinforced cooperation between employment services, particularly in cross-border regions, to bring about freedom of movement for all workers through voluntary labour mobility on a fair basis within the Union in accordance with Article 46 (a) of the Treaty.
(5) Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire sur une base équitable à l'intérieur de l'Union, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail rend nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, notamment dans les régions transfrontalières, conformément à l'article 46, point (a), du traité FUE.

Those Coordination Offices should in particular have the task of dealing with complaints and problems with job vacancies, and verify compliance issues as regards voluntary labour mobility on a fair basis within the Union.
Ces bureaux de coordination devraient notamment avoir pour mission de traiter les plaintes et les problèmes liés aux offres d'emploi, ainsi que de vérifier le respect des règles sur la mobilité volontaire de la main-d'œuvre sur une base équitable à l'intérieur de l'Union.

(10) The social partners' participation in the EURES network contributes in particular to the analysis of obstacles to mobility as well as the promotion of voluntary labour mobility on a fair basis within the Union, particularly in the cross-border regions.
(10) Par leur participation au réseau EURES, les partenaires sociaux contribuent notamment à l'analyse des obstacles à la mobilité, ainsi qu'à la promotion d'une mobilité volontaire de la main-d'œuvre sur une base équitable à l'intérieur de l'Union, notamment dans les régions transfrontalières.

A licence including access to information shall be granted on a fair, reasonable and non-discriminatory basis within three months following the request by a CCP or a trading venue.
Une licence comprenant l’accès à ces informations est accordée sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d’une contrepartie centrale ou d’une plate-forme de négociation.

Growing interdependency among labour markets calls for reinforced cooperation between employment services, including those in cross-border regions, to bring about freedom of movement for all workers through voluntary labour mobility within the Union on a fair basis and in accordance with Union law and national law and practice pursuant to point (a) of Article 46 TFEU.
Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union sur une base équitable et conforme au droit de l'Union ainsi qu'au droit et aux pratiques nationaux en vertu de l'article 46, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail rend nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, y compris dans les régions transfrontalières.

A licence including access to information shall be granted on a fair , reasonable and non-discriminatory basis within three months following the request by a CCP or a trading venue.
Une licence comprenant l 'accès à ces informations est accordée sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire , dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'une contrepartie centrale ou d'une plate-forme de négociation.

the redemption policy of the ELTIF ensures that investors are treated fairly and redemptions are granted on a pro rata basis if the total amount of requests for redemptions within any given period of time exceed the percentage referred to in point (d) of this paragraph.
la politique de remboursement de l'ELTIF garantit que les investisseurs sont traités équitablement et que les remboursements sont accordés au prorata si le nombre total de demandes de remboursement au cours d'une période donnée dépasse le pourcentage visé au point d) du présent paragraphe.

− In order to propose a fair share between Member States of the overall amount that will be allocated to the national envelope, and of the amount transferred into our rural development policy, we have actually been using three different criteria: areas under wine on the basis of all the available historical data that we have; secondly, the production in terms of volume on the basis of historical averages; and, thirdly, expenditure, on the basis of an historical average, except for Bulgaria and Romania where the budgetary requirements calculated within the framework of adhesion were used, as those were the only reliable figures that we could use.
- (EN) Pour proposer un partage équitable entre les États membres du montant total qui sera attribué aux enveloppes nationales, et du montant transféré dans le cadre de notre politique de développement rural, nous avons utilisé trois différents critères: les surfaces portant du vignoble, d’après toutes les informations historiques en notre possession, ensuite, la production en volume en fonction des moyennes historiques, et enfin les dépenses, sur la base de moyennes historiques, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie pour lesquelles les critères budgétaires calculés dans le cadre de l’adhésion ont été utilisés, car ils étaient les seuls chiffres dignes de foi à notre disposition.

Without prejudice to the possible long-term aim of user cover of infrastructure costs for all modes of transport on the basis of fair, non-discriminatory competition between the various modes, where rail transport is able to compete with other modes of transport, within the charging framework of Articles 7 and 8, a Member State may require the infrastructure manager to balance his accounts without State funding.
Sans préjudice d'un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l'utilisateur des coûts d'infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d'une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d'autres modes, un État membre peut exiger, à l'intérieur du cadre de tarification défini aux articles 7 et 8, du gestionnaire de l'infrastructure qu'il équilibre ses comptes sans apport financier de l'État.