Vertaling van "fair accommodation practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Fair Accommodation Practices Act [ An Act respecting Fair Accommodation Practices ]
The Fair Accommodation Practices Act [ An Act respecting Fair Accommodation Practices ]

Fair Accommodation Practices Act
Fair Accommodation Practices Act

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

fair employment practice | fair labor standard
juste pratique du travail

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

fair employment practice [ fair labour practice ]
pratique loyale en matière d'emploi [ pratique équitable en matière d'emploi | pratique d'emploi équitable ]

fair trade practices
pratiques commerciales loyales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is it not true that it flows from or codifies the older Fair Employment Practices Act and the Fair Accommodation Practices Act?
N'est-il pas vrai que cela découle des anciens Fair Employment Practices Act et Fair Accommodation Practices Act, ou codifie ces dernières?

Do you recall, commissioner, the kinds of concerns, the future concerns, that people said would arise from putting in anti-discrimination legislation such as the Fair Accommodation Practices Act, which then became codified in the Human Rights Act, under which it was forbidden for a landlord to refuse to rent an apartment or accommodation to a person because of the colour of their skin or because of their race?
Vous souvenez-vous, monsieur le président, des préoccupations concernant l'avenir qui avaient été exprimées lors de l'adoption de lois antidiscrimination telles que le Fair Accommodation Practices Act, qui a été plus tard codifié sous la forme de la Loi sur les droits de la personne, et qui interdisait à un propriétaire de refuser de louer un appartement ou un logement à une personne en raison de la couleur de sa peau ou de sa race?

However, when one looks at the model of the anti- discrimination laws — or the human rights acts as we call them in Canada — it is helpful for all of us when dealing with human rights law under the Canadian experience, or within the Canadian experience, to understand that they have grown out of anti- discrimination law, whether it was the fair employment practices laws or the fair accommodation practices laws.
Cependant, lorsqu'on se penche sur les lois antidiscriminatoires — qu'on appelle les lois sur les droits de la personne au Canada —, il est utile de comprendre que les lois sur les droits de la personne, dans le contexte canadien, tirent leurs origines des lois antidiscriminatoires, comme les lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et de logement, par exemple.

There was a codification of these fair employment practices and fair accommodation practices laws, which were directly anti- discrimination statutes.
On a codifié ces lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et de logement, qui avaient pour objet la lutte contre la discrimination.

23. Recognises the differences in views regarding the retroactive application of future ABS protocol and urges the Parties to find practicable and fair solutions in order to accommodate legitimate concerns;
23. reconnaît les divergences d'opinions quant à l'application rétroactive du futur protocole APA et prie instamment les parties de trouver des solutions pragmatiques et justes pour rencontrer les préoccupations légitimes;

22. Recognises the differences in views regarding the retroactive application of future ABS protocol and urges the Parties to find practicable and fair solutions in order to accommodate legitimate concerns;
22. reconnaît les divergences d'opinions quant à l'application rétroactive du futur protocole APA et prie instamment les parties de trouver des solutions pragmatiques et justes pour rencontrer les préoccupations légitimes;

Their ancestors were the fair employment practices acts and the fair accommodation practices acts generally administered by labour ministries across the country.
Leurs ancêtres étaient les lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et les lois sur les pratiques équitables en matière de logement, dont l'application relevait habituellement des ministères du Travail partout au pays.

In particular the agreement of the principle of reasonable accommodation, pioneered in Sweden and Ireland, will now ensure that employers across Europe adapt their workplaces, acquire specialist equipment and amend their working practices so that disabled employees really do get a fair chance.
En particulier, l'accord sur le principe de prévision d'aménagements raisonnables, dont la Suède et l'Irlande sont les pionnières, fera désormais en sorte que les employeurs de l'ensemble de l'Europe, adaptent leurs lieux de travail, acquièrent des équipements spéciaux et modifient leurs méthodes de travail afin d'offrir une chance véritable aux employés handicapés.