The Commission found the schemes to be in line with EU state aid rules that allow supporting the development of certain economic areas, in particular because they address market failures affecting urban regeneration projects without unduly distorting competition in the EU Single Market.
La Commission a estimé que ces régimes étaient conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État qui autorisent le soutien au développement de certaines zones économiques, en particulier parce qu’ils permettent de remédier aux défaillances du marché de la réhabilitation urbaine sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique de l’UE.
