Traduction de «failure to give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to give information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

failure to give security
exception de caution | judicatum solvi

failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

failure to give notice of loss
non-déclaration de sinistre

failure to give notice
défaut de donner l'avis [ omission de donner l'avis ]

digitalization | giving heart failure drugs
digitalization | administration de digitale (pour ralentir le coeur)

give the starting signal [ give the start signal | give the signal to start | give the signal for start | give the start ]
donner le départ

give house-warming party | give housewarming party | give housewarming | give house-warming | have a housewarming | have a house-warming | have a housewarming party | have a house-warming party
pendre la crémaillère

palliative | giving relief but not cure
palliatif (s et am) | (traitement) qui agit sur les symptômes (sans agir sur la maladie)

parturition | giving birth
parturition | accouchement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.
74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.

74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any personal information pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.
74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de renseignements personnels faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.

Although property rights are normally deemed of provincial jurisdiction, the Supreme Court ruled that where they had a Criminal Code prohibition in place and it was because of a failure to do something—in the gun control case, failure to register your weapon, in this case a failure to give a blood sample—then criminal sanctions were in order.
Même si les droits de la propriété sont normalement réputés être de compétence provinciale, la Cour suprême a statué que lorsqu'une interdiction était prévue au code criminel et que c'était par un refus de faire quelque chose—dans le cas du contrôle des armes à feu, le refus d'enregistrer une arme, dans ce cas-ci, le refus de donner un échantillon de sang—des sanctions criminelles s'imposaient alors.

The five most common errors for which the Federal Court returned decisions to the board for review were: the failure to liberally construe the provisions of the Veterans Review and Appeal Board Act and the Pension Act; the failure to accept the credible uncontradicted evidence; the failure to accept credible new evidence; the failure to give the benefit of the doubt; and the failure to ensure procedural fairness by not providing sufficient reasons for decisions or not disclosing medical evidence considered by the board.
Les cinq erreurs les plus courantes ayant incité la Cour fédérale à renvoyer des décisions au tribunal pour fins de réexamen étaient les suivantes: le non-respect de l’obligation d’interpréter de façon large les dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de la Loi sur les pensions; le non-respect de l’obligation d’accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accepter de nouveaux éléments de preuve vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accorder le bénéfice du doute; et le non-respect de l’obligation d’assurer l’équité procédurale en ne fournissant pas des motifs suffisants à l’appui d’une décision ou en ne divulguant pas les preuves médicales prises en considération par le tribunal.

Therefore, such labelling is voluntary, but if the failure to give such information might mislead the consumer, the labelling becomes mandatory.
Dès lors, un tel étiquetage est facultatif; cependant, il devient obligatoire dès que l’absence de cette information est susceptible d’induire en erreur le consommateur.

The failure to give sufficient consideration to the environmental implications of decisions and a failure to plan systematically for a high quality urban environment are among the principal causes of the current situation, with consequences both for the environment and for the city's economy and its citizens.
La prise en compte insuffisante des implications environnementales des décisions et l'absence de planification systématique en vue d'un environnement urbain de haute qualité comptent parmi les causes principales de la situation actuelle, qui pèse à la fois sur l'environnement, sur l'économie urbaine et sur les citadins.

The Commission is to assess on a case by case basis if the constraint argued is really such and in doing so it heavily relies on a previous ruling of the European Court of Justice against Germany (C102-97) for failure to give the priority to the regeneration of waste oils.
La Commission doit évaluer au cas par cas si la contrainte avancée existe réellement ou pas et elle se base, pour ce faire, en grande partie sur un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'Allemagne (C 102-97), qui a été condamnée pour n'avoir pas donné la priorité à la régénération des huiles usagées.

(8) particulars of the place of origin or provenance where failure to give such particulars might mislead the consumer to a material degree as to the true origin or provenance of the foodstuff;
8) le lieu d'origine ou de provenance dans les cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire;

Failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office.
L'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office.

Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .
Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.