Traduction de «failure targeted measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

target action | targeted measure
action ciblée

targeted measure
mesure ciblée

target failure measure
mesure cible des défaillances

infringement for failure to report measures
infraction pour non-communication

failure to communicate any measures incorporating Directives into national law
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives

Sustainable development: concepts, measures, market and policy failures at the open economy, industry and firm levels
Le développement durable: concepts, mesures et déficiences des marchés et des politiques au niveau de l'économie ouverte, de l'industrie et de l'entreprise

failure to comply with measures to establish unfitness to drive
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, half of Europeans say they would not start a business because of fear of failure. Targeted measures for Member States to increase the efficiency of insolvency, restructuring and discharge procedures.
Actuellement, la moitié des Européens déclarent qu'ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite; des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

Since achievement of targets set for the end of the programming period is an important measure of success delivering ESI Funds and serious failure to achieve targets may be the basis for a financial correction, it is important to state clearly the arrangements for setting targets and to clarify precisely what constitutes achieving targets or a serious failure to do so.
Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

It was also decided to send a reasoned opinion to Slovakia for failure to communicate transposition measures, and a letter of formal notice to Italy for failure to adequately motivate its decision to set a national indicative biofuels target for 2005 at a level of 0.5% - compared with the 2% reference value laid down in the directive.
Il a également été décidé d’envoyer un avis motivé à la Slovaquie pour non-communication des mesures de transposition, ainsi qu’une lettre de mise en demeure à l’Italie pour ne pas avoir motivé de manière satisfaisante sa décision de fixer à 0,5 % l’objectif national indicatif pour les biocarburants en 2005, alors que la valeur de référence prévue par la directive est de 2 %.

The Commission therefore wishes to assess in more detail whether the measure addresses a well-defined market failure, whether the aid instrument targets the identified market failure and whether the distortions of competition and the effect on trade are limited to ensuring that the aid measure is not, on balance, against the common European interest.
La Commission souhaite par conséquent examiner plus en détail les questions suivantes, à savoir si la mesure vise à remédier à une défaillance du marché clairement délimitée, si l’instrument d’aide est ciblé sur la défaillance du marché constatée et si les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges sont limités, afin de s’assurer que l'aide n’est, tout bien considéré, pas contraire à l’intérêt européen commun.

Any progress made against this problem is difficult to gauge because the federal government does not have national targets against which to measure a project's success or failure according to the National Secretariat on Homelessness.
Il est difficile d'évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre ce problème car, selon le Secrétariat national pour les sans-abri, le gouvernement fédéral ne s'est pas fixé d'objectifs nationaux permettant de mesurer le succès ou l'échec d'un projet.

6. Persistent failure by an undertaking to meet performance targets may result in specific measures being taken in accordance with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive)(13).
6. La carence persistante d'une entreprise à atteindre les objectifs de performance peut avoir pour conséquence que des mesures spécifiques soient prises conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(13).

If the market failure condition is met, the Commission will assess the measure against certain criteria, notably: the size of the enterprises targeted by the measure (preference for small, start-up and early stage enterprises); the existence of safeguards to reduce distortion of competition between investors; investment decisions should be profit-driven (which could in particular be shown to be met if the measure includes the contribution of significant amounts of capital provided by market investors).
Si la condition de la défaillance du marché est remplie, la Commission appréciera la mesure au regard de certains critères, notamment la taille des entreprises visées par la mesure (préférence pour les petites entreprises en phase de création et de post-création), l'existence de sauvegardes permettant de réduire la distorsion de concurrence entre investisseurs, l'objectif de rentabilité des décisions d'investissement (dont pourrait notamment attester le fait que la mesure prévoie, dans une proportion significative, la contribution de capitaux fournis par des investisseurs du marché).

Failure at school, which is still too high in most Member States, is targeted for positive action such as educational guidance, establishment of early warning and prevention systems, individual support initiatives for risk groups (conurbations, ethnic minorities, etc.), measures to diversify teaching content and approaches, plus making individuals more responsible for themselves.
L'échec scolaire qui est encore trop important dans la plupart des États membres fait l'objet d'actions positives telles que l'orientation scolaire, la mise en place de systèmes d'alerte et de prévention précoces, les initiatives de support individuel en direction de groupes à risque (concentrations urbaines, minorités ethniques,...), les efforts de diversification des contenus et des modalités d'enseignement ainsi que la responsabilisation individuelle.