Already in January 2003, the German citizen contacted the Commission about the problem. It advised him to contact the Spanish ministry in charge (the Ministry of Development), saying that the Commission would only intervene if the approach to the ministry should fail to solve the problem.
Dès janvier 2003, le citoyen allemand avait informé la Commission de son problème, laquelle lui avait conseillé de s'adresser au ministère espagnol compétent en la matière (ministère du développement), lui précisant qu'elle interviendrait, quant à elle, uniquement si les échanges entrepris avec le ministère en question se révélaient infructueux.