Traduction de «facts support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facts supporting one's claim
faits au soutien de sa demande

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

to submit in support of one's case facts, evidence and arguments
présenter à son appui des faits, preuves et observations

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

well founded in fact and in law [ well founded in fact and at law | well grounded in fact and in law | well grounded in fact and at law | on sound ground in fact and in law | on sound ground in fact and at law ]
bien fondé en fait et en droit

Facing Facts... Accepting Challenges Employment Counselling and Support Services
Le rendre à l'évidence - Relever des défis - Service d'orientation et de soutien professionnels

Bedding support
support de literie

Teaching about use of eg. pillows, air ring, mattresses - devices used to support patient positioning and or relieve pressure.
enseignement sur l'utilisation de dispositifs de soutien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;
26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;

26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation (No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;
26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;

Fact sheet - Start-up access to finance: EU funding and venture capital investment Fact sheet - A Supportive IPR Framework for SMEs and start-ups Fact sheet - Early restructuring and a second chance for entrepreneurs
Fiche d'information - L'accès au financement pour les start-up - Financement par l'Union et investissements en capital-risque Fiche d'information - Un cadre de soutien aux PME et aux start-up en matière de DPI Fiche d'information - Restructuration précoce et seconde chance pour les entrepreneurs

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

Welcomes the fact that the new African Peace Facility action programme addresses shortcomings, and places stronger emphasis on exit strategies, greater burden-sharing with African countries, more targeted support and improved decision-making procedures.
se félicite du fait que le nouveau programme d'action de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique remédie aux carences et mette davantage l'accent sur les stratégies de sortie, un meilleur partage des charges avec les pays africains, un appui plus ciblé et l'amélioration des procédures de prise de décision.

In fact, the number of young people who are currently not in education, employment or in training (NEETs) has risen dramatically across the EU (over 22%), intensified in some cases by social exclusion, homelessness and poverty; facts supporting concerns that we are facing the danger of creating a “lost generation”.
En fait, le nombre de jeunes qui ne sont ni dans la vie active, ni dans le système éducatif, ni en formation (NEET) a augmenté de manière vertigineuse dans l'UE (plus de 22 %), allant parfois de pair avec l'exclusion sociale, la perte du logement et la pauvreté, autant de faits qui laissent à craindre que nous soyons sur le point de créer une "génération perdue".

The Tribunal also finds that, with regard to the second part of the note of 28 July 2009, in which the applicant, by asking to be admitted to the oral test, might be considered to be challenging the decision not to admit her to the oral test, the wording of the note in question does not contain a statement of any plea or argument in law or in fact supporting the request for amendment of that decision.
Le Tribunal constate ensuite, que, à l’égard du second volet de la note du 28 juillet 2009, par lequel la requérante, en demandant son admission à participer à l’épreuve orale, pourrait être regardée comme contestant la décision de non-admission à l’épreuve orale, le texte de la note en cause ne comporte l’exposé d’aucun moyen ni argument de droit ou de fait à l’appui de la demande de modification de ladite décision.

‘new facts and circumstances’ means facts supporting the essence of the claim, which could contribute to the revision of an earlier decision.
'circonstances et faits nouveaux«, faits à l'appui de l'essence même de la demande qui pourraient contribuer à la révision d'une décision antérieure.

(pb) "new facts and circumstances" means facts supporting the essence of the claim, which could contribute to a revision of an earlier decision.
p ter) "circonstances et faits nouveaux", faits touchant à l'essence même de la demande qui pourraient contribuer à la révision d'une décision antérieure.

Article 74(1) of Regulation No 40/94 requires OHIM, and OHIM alone, to examine the facts and does not require it to support its findings of fact with concrete examples.
L’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 imposerait uniquement à l’OHMI d’instruire les faits et ne l’obligerait pas à démontrer concrètement toutes les constatations de fait qu’il effectue.