Traduction de «facts support bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facts supporting one's claim
faits au soutien de sa demande

to submit in support of one's case facts, evidence and arguments
présenter à son appui des faits, preuves et observations

Facts about the Firearms Bill
Projet de loi sur les armes à feu : Points saillants

Facing Facts... Accepting Challenges Employment Counselling and Support Services
Le rendre à l'évidence - Relever des défis - Service d'orientation et de soutien professionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They were satisfied with the fact that there will be a further study and further work done on a compulsory insurance regime, and in fact supported Bill S-2 as it stood.
Il s'est dit satisfait que l'on projette une autre étude et des travaux sur un éventuel régime d'assurance obligatoire et, par conséquent, il a appuyé le projet de loi S-2 sans aucun changement.

Suffice to say, we do see it as a step forward, and therefore the Liberal Party will in fact support Bill C-52.
Je me contenterai dire que le Parti libéral voit cela comme un pas en avant et qu'il appuiera le projet de loi C-52.

As a matter of fact, the Reform Party worked very hard trying to negotiate amendments to the bill late last fall that would have seen us supporting Bill C-49, except we could not get the government's agreement to support those amendments.
En fait, le Parti réformiste a déployé de grands efforts pour négocier des amendements au projet de loi vers la fin de l'automne dernier.

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;
52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;

40. Deplores the fact that the amount of unpaid bills in the EU budget undermines the credibility of the EU and is in contradiction to the goals set at the highest political level for growth and employment – notably youth employment – and support for small and medium-sized undertakings, and fears that this will deepen the gulf between the Union and its citizens;
40. déplore que le montant des factures impayées dans le budget de l'Union porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et contredise les objectifs fixés au plus haut niveau politique en ce qui concerne la croissance et l'emploi – notamment des jeunes – et le soutien aux petites et moyennes entreprises, et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens;

6. Recalls that the principle of budgetary accuracy applies to the EU budget too and insists on there being sufficient financing for approved commitments; regrets that in spite of Parliamentʼs warnings this principle is being compromised by the current level of outstanding payments and the growing gap between payments and commitments leading to an unprecedented quantity of unpaid bills amounting to EUR 24.7 billion at the end of 2014; recalls that the overall ceiling of payment appropriations as foreseen in the current MFF is historically low; deplores the fact that this insidious debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction to the goals set at the highest political level for growth and employment – notably youth employment – and support for small and medium-sized undertakings, and fears that this will deepen the gulf between the Union and its citizens;
6. rappelle que le principe de sincérité budgétaire s'applique aussi au budget de l'Union et exige l'adéquation des moyens et des engagements consentis; regrette qu'en dépit des mises en garde du Parlement, ce principe soit mis à mal par le niveau actuel des impayés et l'écart grandissant entre les paiements et les engagements conduisant à un nombre de factures impayées sans précédent, d'un montant de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014; rappelle que le plafond global pour les crédits de paiement tel que prévu dans le CFP actuel est historiquement bas; déplore que cette dette sournoise porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et aux objectifs de croissance et d'emploi – notamment des jeunes – pris au plus haut niveau politique et au soutien aux petites et moyennes entreprises et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens ;

I had begun by making some cautionary remarks and I have to continue, even if we are, in fact, supporting Bills C-39 and C-40.
J'avais commencé à vous faire part, plus tôt, d'une certaine liste de mises en garde et je dois la continuer, même si on est effectivement en faveur des projets de loi C-39 et C-40.

The facts support Bill C-377, and the inflamed rhetoric and opposition to basic transparency requirements demonstrate its necessity.
Les faits corroborent sa pertinence, et les discours incendiaires ainsi que l'opposition farouche à l'égard des exigences minimales de transparence en démontrent la nécessité.