Vertaling van "facts mentioned before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accessory before the fact | instigator
instigateur

accessory before the fact
complice | complice par instigation

accessory before the fact
complice par instigation

before-the-fact information
indication utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed before Viktor Uspaskich became a Member of the European Parliament and that pre-trial proceedings had already been initiated before he assumed his seat in the European Parliament.
Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction présumée a été commise avant que Viktor Uspaskich devienne député au Parlement européen et que la procédure préliminaire avait déjà débuté avant qu'il ne commence à siéger au Parlement européen.

The Commission also notes that the 2012 MEIP study specifically mentions that a prudent investor would have taken into consideration the fact that the project entails a particularly long time horizon before reaching profitability (See Section 4.10.1.2 of the 2012 MEIP study, in which it is concluded that ‘The positive result of the net present value proves that the investment in the Gdynia-Kosakowo Airport can be an interesting business for potential investors. However, before any decisions are made, investors will have to consider also the long-term investment horizon typical of infrastructure investment projects’).
La Commission observe également que l'étude de 2012 mentionne expressément qu'un investisseur avisé prendrait en considération le fait qu'avant d'atteindre la rentabilité, le projet a un horizon temporel particulièrement long (voir le point 4.10.1.2 de l'étude de 2012, dans lequel il est constaté que «le résultat positif concernant la valeur actuelle nette indique que l'investissement relatif à l'aéroport de Gdynia-Kosakowo peut être une opération intéressante pour des investisseurs potentiels. Cependant, avant de prendre d'éventuelles décisions, les investisseurs devront aussi tenir compte de l'horizon d'investissement lointain, typique des investissements dans des infrastructures»).

As I have, in fact, mentioned before, both yesterday in this Chamber and on other occasions, the EU’s capacity to implement an energy strategy – and one that is not just sustainable but also autonomous – and thus its independence from the power games and economic interests that are often at work behind the scenes in this sector is a decisive factor in meeting so many of the global challenges that await us in the near future, not only in terms of competitiveness, but also with regard to the political and strategic weight that the European Union wishes to have and could obtain.
En fait, comme je l’ai déjà mentionné, hier devant notre Assemblée et à d’autres occasions, la capacité de l’Union européenne à mettre en œuvre une stratégie énergétique - qui soit non seulement durable mais aussi autonome - et, partant, son indépendance par rapport aux jeux de pouvoir et aux intérêts économiques qui interviennent souvent en coulisses dans ce domaine, est un facteur décisif pour répondre à de nombreux défis mondiaux qui nous attendent dans un avenir proche, non seulement en termes de compétitivité, mais aussi en ce qui concerne le poids politique et stratégique que l’Union européenne souhaite avoir ou pourrait obtenir.

Considering all the facts mentioned before, the rapporteur concludes that the Parliament should only adopt the proposed directive under the condition, that its amendments, particularly with regard to the following points, will be implemented by the Council in the suggested way and with regard to the Parliament's future privilege of codecision.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur considère que le Parlement ne devrait approuver la proposition de directive qu'à condition que ses amendements, en particulier ceux évoqués ci-après, soient mis en œuvre par le Conseil de la manière suggérée par le Parlement et dans la perspective d'une procédure de codécision.

It is a shame that Mr Gollnisch did not raise the issues he mentioned before, but I am perfectly comfortable and perfectly confident that the committee adopted its position in full knowledge of all the facts and all the regulations.
Il est dommage que M. Gollnisch n'ait pas soulevé les questions qu'il avait mentionnées auparavant, mais je suis tout à fait convaincue que la commission a adopté sa position en pleine connaissance de tous les faits et réglementations concernés.

In fact, the whole protocol we're using as we transition to the SMS—and as I mentioned before, it's a three-year program and we're doing this very cautiously—is well developed right now.
En fait, l'ensemble du protocole que nous appliquons pour passer sous le régime du SGS — et comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un programme établi sur trois ans, que nous mettons en oeuvre de façon très prudente — ce protocole, donc, est actuellement en cours d'élaboration.

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;
8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;

The Court found that the mere fact that partial communication was mentioned in a provision setting a tariff for charges was not sufficient to make those seeking information aware of the full extent of their rights and to enable them to rely on those rights before the national courts.
La Cour a considéré que la simple mention de la communication partielle dans une disposition fixant les redevances n'était pas suffisante pour que les personnes à la recherche d'information connaissent toute l'étendue de leurs droits et puissent s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, as I have mentioned before, it is difficult for parliamentarians to speak about the facts in an ongoing case.
L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà

In fact, as I mentioned before, we are actually 32 employee trusts.
En fait, comme je l'ai déjà mentionné, nous représentons 32 fiducies d'employés.