Vertaling van "facts may challenge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Facing Facts... Accepting Challenges Employment Counselling and Support Services
Le rendre à l'évidence - Relever des défis - Service d'orientation et de soutien professionnels

facts that may be judicially noticed
faits qui peuvent être admis d'office en justice

Women in Policing in Canada: Beyond the Year 2000: Its Challenges: Workshop Proceedings, May 20-23, 1997
Les femmes dans la police au Canada: les années 2000 et après: les défis: actes du séminaire, 20-23 mai 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, decisions may be challenged not only with regard to the law, but also the facts of a case.
Par conséquent, les décisions peuvent être contestées non seulement en droit, mais également compte tenu des faits d’un cas d’espèce.

4. Deplores the fact that the proposed revision of the directive may be withdrawn by the Commission as part of the REFIT exercise, and, if this ultimately proves to be the case, asks for a legislative initiative aimed at revising Council Directive 92/85/EEC as an immediate alternative, to be started under the Luxembourg presidency of the Council, in order to improve the health and safety of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding, thereby addressing demographic challenges while also reducing inequality between men and women;
4. déplore le fait que la proposition de révision de la directive risque d'être retirée par la Commission dans le cadre de l'exercice REFIT et, si tel devait être le cas, demande qu'une initiative législative visant à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil soit immédiatement engagée en lieu et place au cours de la présidence luxembourgeoise du Conseil afin d'améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettrait de relever les défis démographiques tout en réduisant les inégalités hommes-femmes;

The General Court’s assessment relied, in addition, on matters of fact, which may not be challenged in an appeal.
L’appréciation du Tribunal se fonderait en outre sur des éléments de fait, lesquels ne seraient pas susceptibles de faire l’objet d’une contestation dans le cadre d’un pourvoi.

The applicant against whom the Office relies on such well-known facts may challenge their accuracy before the Court of First Instance.
Le demandeur à qui l'Office oppose de tels faits notoires est en mesure de contester leur exactitude devant le Tribunal.

In that regard, an applicant for a trade mark against whom OHIM relies on such well-known facts may challenge their accuracy before the Court of First Instance.
52 À cet égard, il y a lieu de souligner qu’un demandeur à qui l’OHMI oppose de tels faits notoires est en mesure de contester leur exactitude devant le Tribunal.

8. Reiterates that a new EUSF Regulation, based on a Commission proposal (COM(2005)0108), is imperative in order to address the problems caused by natural disasters in a more flexible and effective way; criticises the fact that the Council has blocked the dossier, in spite of the fact that Parliament adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006; urges the Spanish Presidency and the Commission to seek a solution without delay in order to reactivate the revision of this Regulation, with a view to creating a stronger and more flexible instrument which will be able to respond effectively to the new challenges of climate change;
8. rappelle qu'il est impératif d'établir un nouveau règlement FSUE sur la base d'une proposition de la Commission (COM(2005)0108) afin d'apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles; déplore le fait que le Conseil ait bloqué le dossier, alors que la position du Parlement avait été adoptée à une majorité écrasante en première lecture, en mai 2006; demande instamment à la Présidence espagnole et à la Commission d'accélérer la recherche d'une solution pour relancer la révision du présent règlement et créer ainsi un instrument plus efficace et plus flexible, propre à répondre efficacement aux nouveaux défis liés au changement climatique;

(5) The applicant and the respondent shall be promptly notified of the declaration or registration, made under paragraphs 2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph 4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point of law.
5. La déclaration ou l’enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit.

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

What we should also be doing is challenging the fact that China may in fact provide arms. This is also unacceptable.
Il s’agit là aussi d’un autre point que nous devrions contester. Il se peut tout à fait que la Chine fournisse des armes à l’Indonésie.