Traduction de «facts do not denote sound budgeting » (Anglais → Français) :

17. Acknowledges that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; notes, however, that for the second consecutive year, these payment appropriations have turned out to be insufficient to cover the funding requests for a whole year and the missing payment appropriations have to be marshalled though an amending budget by means of transfers from other budget lines; believes that both these facts do not denote sound budgeting; recalls that the EGF was created as a specific instrument to give an immediate and adequate response to mass redundancies due to the direct and indirect effects of globalisation; emphasises that without adequate appropriations, and in order to avoid systematic transfers from other budget lines, as has happened in the past, neither the emergency nature of the EGF or its integrity can be guaranteed;
17. est conscient qu'à la suite des demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2012 à la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; constate toutefois que, pour la deuxième année consécutive, ces crédits de paiement se sont révélés insuffisants pour couvrir les demandes de financement de l'ensemble de l'exercice et qu'il ait fallu recourir à un budget rectificatif pour réunir les crédits de paiement manquants via des virements à partir d'autres lignes budgétaires; estime que ces deux éléments ne témoignent pas d'une bonne gestion budgétaire; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique visant à apporter une réponse immédiate et adéquate à des licenciements massifs qui sont la conséquence directe ou indirecte de la mondialisation; souligne dès lors que si le Fonds ne dispose pas d'une dotation suffisante, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, on ne peut garantir son intégrité et le fait qu'il doit intervenir en cas d'urgence;

Alternatively, we do not believe that the fact that it imposes a budgeting hardship is an adequate reason for having the tax treatment changed because all wages are net of tax.
Par contre, nous ne croyons pas que le fait qu'il impose des difficultés budgétaires soit une raison suffisante de modifier le traitement fiscal, car tous les salaires sont nets.

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;
43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;

Believes that the imposition of conditions for the use of certain kinds of ODA disbursement and budget support should go hand in hand with sound operational institutions and the democratic monitoring of budgets by parliaments, courts of auditors, civil society and regional and local authorities in recipient countries, and with guarantees from the EU concerning the continuity and predictability of aid provided by the Union; welcomes the fact that the Council has included these recommendations in its conclusions; stresses the need to continue and expand the ‘MDG contracts’ system;
estime que l’imposition de conditions pour l’utilisation de certaines modalités de déboursement de l’APD et de soutien budgétaire doit aller de pair avec des institutions opérationnelles solides et un contrôle démocratique des budgets par les parlements, les Cours des comptes, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales dans les pays bénéficiaires et avec des garanties de la partie de l’Union européenne sur la continuité et la prévisibilité de l’aide apportée par l’Union; se félicite du fait que le Conseil a repris ces recommandations dans ses conclusions; insiste sur la nécessité de continuer et de généraliser le système des «contrats OMD»;

2. Deplores the fact that, in its draft budget, Council has reduced the Commission's Preliminary draft budget (PDB) even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 137 944 million, which represent a decrease relative to the PDB of EUR 613 million, and payment appropriations of EUR 120 521 million represent a decrease relative to the PDB of EUR 1 795 million; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of sound financial management;
2. déplore le fait que, dans son projet de budget, le Conseil ait réduit encore davantage l'avant-projet de budget de la Commission: les crédits d'engagement prévus dans le projet de budget se montent à 137 944 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 613 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 120 521 000 000 EUR sont de 1 795 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière;

Given the fact that draft amending budget No 6 for 2011 needs to be implemented within the financial year 2011 for reasons of sound financial management, it is justified to shorten the eight-weeks period laid down in Article 4 of the Protocol No 1 for the information of the National Parliaments, as well as the 10 days period for the placing of the item on the Council's provisional agenda, in accordance with Article 3(3) of the Council’s Rules of procedure,
Étant donné que le projet de budget rectificatif no 6 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que la période de dix jours prévue pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil.

Given the fact that draft amending budget No 7 for 2011 needs to be implemented within the financial year 2011 for reasons of sound financial management, it is justified to shorten the eight-weeks period laid down in Article 4 of the Protocol No 1 for the information of the National Parliaments, as well as the 10-days period for the placing of the item on the Council's provisional agenda, in accordance with Article 3(3) of the Council's Rules of procedure,
Étant donné que le projet de budget rectificatif no 7 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire le délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que le délai de dix jours prévu pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil,

The Minister of Finance said that if a child is poor in Canada, the government is not going to do anything in this budget and, as a matter of fact, it is not going to do anything in next year's budget. But if the child waits until July 1999, it has a program that will enable the child to receive about an extra 75 cents a day.
Le ministre des Finances a dit que s'il y a un enfant pauvre au Canada, le gouvernement n'a rien prévu pour lui dans le budget à l'étude ni dans celui de l'an prochain, mais qu'il suffira à l'enfant d'attendre jusqu'en juillet 1999 pour bénéficier d'un programme qui lui permettra de recevoir 75 cents de plus par jour.