Vertaling van "facto—it would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I have one thought to leave—as you can see, I have accepted your invitation de facto—it would be to welcome the openness of the exchanges we've had and the enthusiasm for continuing to share experiences and people, and to embrace the risk Britain takes by sending its better young people here for a few years, and for you to take similar risks of sending your better young people to Britain for a few years.
Il y a une pensée que j'aimerais laisser derrière moi—comme vous pouvez le constater, j'ai accepté votre invitation de facto: je souhaiterais que l'esprit d'ouverture et l'enthousiasme de nos échanges nous poussent à continuer à partager nos expériences et nos chercheurs et vous incitent à accepter le risque qu'a pris la Grande-Bretagne en envoyant ici pour quelques années ses jeunes les plus brillants et à prendre ce même risque en envoyant vous aussi vos jeunes les plus brillants en Grande-Bretagne pour quelques années.

The argument then went on that this convention would cause this to be a de facto power of appointment being given to the people and that would mean the Governor General would lose his independent ability to appoint the senators and therefore it would be unconstitutional.
D'après cet argument, cette convention donnerait aux gens, dans les faits, un pouvoir de nomination qui aurait pour effet d'enlever au Gouverneur général la possibilité de nommer les sénateurs de façon indépendante.

Co-operation between Companies A and B would add an additional link in the market, de facto increasing the concentration in the market, as it would also link Company D to Companies A and B. This co-operation is likely to increase the risk of a collusive outcome and thereby likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
La coopération entre les entreprises A et B ajouterait un lien supplémentaire sur le marché, augmentant de facto la concentration sur ce dernier, étant donné qu'elle lierait aussi l'entreprise D aux entreprises A et B. Cette coopération est susceptible d'accroître le risque de collusion et, partant, de générer des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

It would mean that, de facto, Canada would adopt U.S. monetary policy despite the reality that the structures of our economy are very different and, as a consequence, often require different types of adjustments in response to global developments.
Cela supposerait que le Canada adopterait de fait la politique monétaire américaine, même si les structures de nos économies sont très différentes et que, par conséquent, elles nécessitent souvent différents types d'ajustements en réponse à des changements sur la scène internationale.

Valuable time politicians and parliamentary resources now spent on a torturous ex post facto inquiry would be available for engagement on important public matters.
Le temps précieux que des politiciens consacrent actuellement à une abominable commission d'enquête après le fait ainsi que les importantes ressources parlementaires engagées à cette fin pourraient être affectés à d'autres questions d'intérêt public importantes.

Valuable politician and parliamentary resources, now spent on a tortuous and obfuscating ex post facto inquiry, would be available for engagement on important public issues.
Les ressources parlementaires et politiques valables qui sont maintenant dépensées pour une enquête tortueuse et déroutante après les faits serviraient plutôt à lancer un débat sur des questions publiques importantes.

The operating aid so given would de facto be an investment aid scheme where the grant would be paid in instalments rather than in a lump sum, without any significant difference in the possibility of support, but with less transparent and, administratively, a more complicated system (43).
L’aide au fonctionnement ainsi octroyée serait de facto un régime d’aides aux investissements dans le cadre duquel l’aide serait payée en plusieurs versements et non en tant que somme forfaitaire, sans supposer de différence significative quant aux possibilités d’octroi d’une aide, mais avec un système moins transparent et plus complexe sur le plan administratif (43).

The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.
Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».

Of course, should all holders of parental responsibility expressly acquiesce to the new de facto situation, this would no longer constitute child abduction and the central authority would not have the obligation to seize the courts for a final determination.
Bien entendu, dans l'hypothèse où tous les titulaires de la responsabilité parentale donneraient expressément leur acquiescement à la nouvelle situation de fait, il n'y aurait plus enlèvement d'enfant et l'autorité centrale ne serait plus tenue de saisir une juridiction pour que celle-ci se prononce de manière définitive.

The idea would be to identify movements entailing risk at the moment of their passage or their origin, most often in neighbouring third countries or territories, with the assistance of their authorities, and without de facto delegating part of the external border check and surveillance function to them.
Sans déléguer de facto une partie de la surveillance ou du contrôle de la frontière extérieure à un pays tiers, il s'agirait d'identifier des flux à risque dès leur passage ou leur naissance dans des pays ou territoires tiers, souvent limitrophes, avec le concours de ces derniers;