Traduction de «factors the fact that the accused had committed » (Anglais → Français) :

Traditionally, under the present system, a state was required to submit to us prima facie evidence that the accused had committed an offence that would be a crime in Canada.
Traditionnellement, sous le régime actuel, un État avait à nous soumettre, dans le cas d'une personne accusée, une preuve prima facie que l'individu avait commis une infraction qui serait un crime au Canada.

However, at the end of the crown's case, if the crown had established that the accused had committed the offence, then the crown could raise the issue of the accused's mental condition in the event that a special verdict was in order.
Il demeure que, si la Couronne établit que l'accusé a bien commis l'infraction qu'on lui reproche, elle peut, après le dépôt de sa preuve, soulever la question de l'état mental de l'accusé si un verdict spécial s'impose.

Claiming that in fact no direct accusation had been made, he asked, “What charge is there to be answered?” He suggested that it was improper for a committee to report that “an undescribed and undefined breach of privilege may have occurred”, and emphasized that the minister had given clear, accurate and honest answers.
Affirmant qu’en fait aucune accusation directe n’avait été portée, il a demandé: « Contre quelle accusation doit-on se défendre? » Il a fait observer qu’il était inapproprié pour un comité de signaler dans son rapport « qu’une atteinte au privilège non décrite et non définie s’est peut-être produite » et il a souligné que la ministre avait donné des réponses claires, exactes et honnêtes.

· In determining the penalty, the judge expressly took into account as a mitigating factor the fact that the defendant had no previous conviction, and as an aggravating factor the fact that Tobias Pflüger, as a member of Parliament and therefore a representative of the people, committed the offence against both officials, and what is more, in public view (see extract below).
· Le juge a fixé le montant de l'amende en tenant expressément compte du fait que le prévenu n'avait pas fait l'objet de condamnations antérieures (élément plaidant en sa faveur) mais que, circonstance aggravante, c'est en sa qualité de parlementaire et, partant, de représentant du peuple, que Tobias Pflüger a commis l'infraction à l'encontre des deux fonctionnaires et, qui plus est, en public (voir extrait ci-dessous).

In reaching the sentence, the court considered as aggravating factors the fact that the accused had committed a series of planned robberies, that the offender had calculated, that he was masked at the time of the robbery, and that the offender admitted to the rush the robberies had given him, the sense of gratification, excitement and enthusiasm as he carried them out.
Lorsqu'il a déterminé la peine, le tribunal a tenu compte de circonstances aggravantes, comme le fait que l'accusé avait commis une série de vols planifiés, qu'il avait un plan, qu'il portait un masque au moment de commettre les vols, et qu'il avait admis que les vols lui avaient procuré une sentiment d'euphorie, qu'il en avait tiré de la gratification, de l'excitation et de l'enthousiasme.

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

Under section 577 of the Code, the Attorney General may file an indictment, personally and in writing, despite the fact that the accused has not had the opportunity to request a preliminary inquiry, whether the preliminary inquiry has started or has not yet been completed or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged (31) By filing a direct indictment, the Attorney General may thus deny a preliminary inquiry to an accused.
En vertu de l’article 577 du Code, le procureur général peut, personnellement et par écrit, déposer un acte d’accusation, malgré le fait que le prévenu n’ait pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire ait débuté et ne soit pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire ait été tenue et le prévenu ait été libéré(31). En déposant un acte d’accusation direct, le procureur général peut ainsi priver un accusé d’une enquête préliminaire.