Vertaling van "facto reinstate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension reinstatement [ reinstatement of pension | reinstatement ]
rétablissement de la pension [ reprise du service ]

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

reinstatement [ reinstatement in employment ]
réintégration [ réintégration dans l'emploi ]

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance
remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

date of reinstatement [ reinstatement date ]
date de réintégration

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

reinstatement
remise en état

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

By introducing a motive-based definition of terrorist activity and adding new terrorism offences to the Criminal Code, the act, de facto, reinstates the RCMP in intelligence and national security operations along with CSIS and the CSE, without any civilian or political oversight.
Avec une définition de l'activité terroriste fondée sur le motif et l'ajout de nouvelles infractions terroristes au Code criminel, la Loi antiterroriste réintègre dans les faits la GRC dans les activités liées aux renseignements et à la sécurité nationale, de concert avec le SCRS et le CSC, et cela, sans la moindre supervision civile ou politique.

23. Calls on the Bahraini authorities to commute the death sentences of Ali Abdullah Hassan al-Sankis and Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, and to reinstate the de facto moratorium on capital punishment;
23. invite les autorités de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain et à rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort;

17. Calls on the Bahraini authorities to commute the death sentences of Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ‘Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain; calls on the Bahraini authorities to reinstate the de facto moratorium on capital punishment;
17. invite les autorités de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain; leur demande également de rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort;

33. Calls on the Bahraini authorities to commute the death sentences of Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ‘Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain; calls on the Bahraini authorities to reinstate the de facto moratorium on capital punishment;
33. invite les autorités de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain; leur demande également de rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort;

The EU is firmly opposed to the death penalty in all circumstances and calls on the Bahraini authorities to reinstate the de facto moratorium on capital punishment that prevailed until 2006.
L'UE est fermement opposée à la peine de mort en toutes circonstances et demande aux autorités de Bahreïn de réinstaurer le moratoire sur l'application de la peine de mort qui a été observé de facto dans le pays jusqu'en 2006.