Vertaling van "facto regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto care | de facto custody
garde de fait

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are dealing with a very corrupt system, and the way Canada has been involved in the last few years in dealing with first the de facto regime following the coup up until today is troubling.
Le système est très corrompu, et la façon dont le Canada gère la situation avec le régime de facto depuis le coup d'État est troublante.

Competent authorities should give information on any features of the third country regime that, de facto or de jure, create restrictions or difficulties for the exercise of supervisory functions by the competent authority of a Member State or to the direct receipt of information from non-EU entities.
Les autorités compétentes devraient fournir des informations sur toute caractéristique du système d'un pays tiers qui, en fait ou en droit, restreint ou complique l'exercice de leurs missions de surveillance ou la collecte directe d'informations auprès d'entités de pays tiers.

First Nations argued that the proposed legislation violated their inherent right of self-government. The legislation’s “single option open to section 74 bands [Indian Act election bands] might have risked infringing their right to opt for a customary regime, while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto subject them to a regime not of their selection”.
Les Premières nations ont soutenu que le projet de loi portait atteinte à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et que « l’unique option dont pouvaient se prévaloir les bandes assujetties à l’article 74 [de la LI sur l’élection des chefs et des conseils] aurait pu porter atteinte à leur droit d’opter pour un régime coutumier, tandis que la limite de temps exclusivement applicable aux bandes ayant choisi un régime coutumier aurait pu, de fait, soumettre ces dernières à un régime qu’elles n’avaient pas choisi 14 ».

G. whereas the United Nations Security Council and the international organisations of which Madagascar is a member do not recognise this de facto regime and are calling for constitutional government to be restored,
G. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les organisations internationales dont Madagascar fait partie ne reconnaissent pas le régime qui s'est établi de fait et appellent au rétablissement du régime constitutionnel,

18. Calls, consequently, on the Member States not to grant any visa to Robert Mugabe, his cabinet and the ZANU PF leadership for any national or international purpose on EU territory, as they, representing an illegitimate de facto regime, cannot claim any privileges under relevant international conventions on diplomatic freedoms and privileges;
18. invite en conséquence les États membres à n'accorder aucun visa de visite sur le territoire européen à Robert Mugabe, à son cabinet et aux dirigeants de la ZANU-PF pour un quelconque motif national ou international que ce soit; en effet, comme ils représentent un régime de facto illégitime, ils ne peuvent prétendre à aucun privilège au titre des conventions internationales relatives aux libertés et aux privilèges diplomatiques;

17. Calls, consequently, on the Member States not to grant any visa to Mugabe, his cabinet and the ZANU PF leadership for any national or international purpose on EU territory, as they, representing an illegitimate de facto regime, cannot claim any privileges under relevant international conventions on diplomatic freedoms and privileges;
17. invite en conséquence les États membres à n'accorder aucun visa de visite sur le territoire européen à Robert Mugabe, à son cabinet et aux dirigeants de la ZANU-PF pour un quelconque motif national ou international que ce soit; en effet, comme ils représentent un régime de facto illégitime, ils ne peuvent prétendre à aucun privilège au titre des conventions internationales relatives aux libertés et aux privilèges diplomatiques;

Imposing a regime on a band that prefers to select its leaders using some other regime would therefore be an infringement of those [section 35] rights” (44) Under this interpretation, the single option open to section 74 bands might have risked infringing their right to opt for a custom regime,(45) while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto have subjected them to a regime not of their selection.
Par conséquent, imposer un régime à une bande qui préfère choisir ses dirigeants au moyen d’un autre régime porterait atteinte à ce droit [au sens de l’article 35]» (44) Suivant cette interprétation, la seule option qui s’offrait aux bandes visées par l’article 74 aurait pu porter atteinte à leur droit de choisir un régime issu de la coutume(45), alors que la restriction temporelle applicable exclusivement aux bandes régies par un système issu de la coutume aurait pu de facto les assujettir à un régime qu’elles n’ont pas choisi.

First, those individuals who commit acts against humanity are inadmissible under the Immigration Act. This includes individuals who have been involved with de facto regimes in Haiti since the coups of September 1991.
Premièrement, ceux qui se sont rendus coupables de crimes contre l'humanité ne sont pas admissibles en vertu de la Loi sur l'immigration, et cela comprend tous ceux qui ont travaillé pour les régimes de facto d'Haïti depuis le coup d'État de septembre 1991.