Traduction de «facto protected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto protection
protection de fait

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is very quickly changing the market context and the de facto 'rules of the game', posing problems for issues like data protection, information security, taxation and consumer protection which require immediate solutions.
L'Internet est en train de révolutionner les marchés et les règles du jeu classiques. Il soulève des problèmes inédits en matière de protection des données, de sécurité de l'information, de taxation et de protection du consommateur, qui demandent des solutions immédiates.

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

Austrian labour laws provide for a relatively low de facto level of employment protection, although statistics display an average index.
Le droit du travail autrichien ne prévoit, de fait, qu'une protection de l'emploi relativement faible, bien que les statistiques présentent un indice moyen.

Mr. Harry Chandler: The way I read it, the logic behind it is that if you protect independent competitors, then you are protecting competition ipso facto.
M. Harry Chandler: D'après mon interprétation du projet de loi, la logique qui le sous-tend veut que si vous protégez les concurrents indépendants, alors vous protégez ipso facto la concurrence.

Ruhrgas' supply area in Germany was de facto protected from competition by a system of so-called "demarcation agreements" with other German suppliers until such agreements became illegal in April 1998.
Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.

4. This Directive does not prevent Member States from extending employee protection to other situations of insolvency, for example where payments have been de facto stopped on a permanent basis, established by proceedings different from those mentioned in paragraph 1 as provided for under national law.
4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

Second, it is the relative isolation and wilderness condition of the larger watershed outside the park reserve that has provided de facto protection of the park reserve.
Deuxièmement, c'est l'isolement relatif et le caractère sauvage du grand bassin hydrographique à l'extérieur de la réserve de parc qui ont permis d'en assurer la protection.

When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.
Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.

That right to dissent de facto has been to Protestants, because de facto, even though the schools boards in the other regions are not protected, and therefore are really common school boards because the overwhelming majority, if not 100%, in most regions of the population has been French Canadian Roman Catholic, this means that the school board itself has basically been in the hands of Roman Catholics.
Ce droit de facto à la dissidence est accordé aux protestants, car même si les commissions scolaires des autres régions ne sont pas protégées, et s'il s'agit par conséquent de commissions scolaires ordinaires, à cause de l'écrasante majorité, sinon de la totalité de la population, puisque dans la plupart des régions la population est composée de Canadiens français catholiques, il en résulte que les commissions scolaires proprement dites sont pratiquement entre les mains des catholiques.

This review by your parliamentary subcommittee is one critical instrument with which the Government of Canada can articulate its policy choices about who will receive the benefit and protection of the corrections system and hold its service accountable, to ensure that women obtain de facto equal protection and equal benefit of the law.
Cet examen mené par votre sous-comité parlementaire est un instrument d'importance critique au moyen duquel le gouvernement du Canada peut énoncer ses choix politiques, c'est-à-dire décider qui doit recevoir le bénéfice et la protection du système correctionnel et en exiger des comptes, et ce de manière à assurer que les femmes jouissent d'une protection égale en pratique et en droit.