Traduction de «facto prevented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

disease prevention [ prevention of disease | prevention of illness | preventive medicine | prophylaxis | screening for disease | screening for illness | preventive medicine(UNBIS) ]
prévention des maladies [ dépistage des maladies | médecine préventive | prophylaxie ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto care | de facto custody
garde de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, by preventing a large shareholder from having influence, that influence is de facto conferred upon the management of the company.
En outre, quand on empêche un gros actionnaire d'exercer son influence, cette influence est conférée de facto à la direction de l'entreprise.

53. Calls on the Commission to prepare a report on the destination clauses regarding gas supplies, which are de facto preventing re-export of gas within the internal market, and calls on the Commission to enforce the abolition of any such clauses contained in any contracts for natural gas on the EU market, inasmuch as they are prohibited by EC law;
53. demande à la Commission d'établir un rapport sur les clauses de destination concernant l'approvisionnement en gaz qui empêchent de fait la réexportation de gaz au sein du marché intérieur, et invite la Commission à procéder à la suppression de toute clause de ce type dans les contrats concernant le gaz naturel conclus au sein du marché européen dans la mesure où elles sont interdites par le droit communautaire;

52 Calls on the Commission to prepare a report on the destination clauses regarding gas supplies, which are de facto preventing re-export of gas within the internal market, and calls on the Commission to enforce the abolition of any such clauses contained in any contracts for natural gas on the EU market, inasmuch as they are prohibited by EU law;
52. demande à la Commission d'établir un rapport sur les clauses de destination concernant l'approvisionnement en gaz qui empêchent de fait la réexportation de gaz au sein du marché intérieur, et invite la Commission à procéder à la suppression de toute clause de ce type dans les contrats concernant le gaz naturel conclus au sein du marché européen dans la mesure où elles sont interdites par le droit communautaire;

Secondly, the other problem is that of independence from Big Brother, in other words, the US big brother. We are not its enemy but even so, we must remember, after all, that the Monroe doctrine, the professed aim of which at the time was to prevent any recolonisation of Latin America by Europe, was turned into a de facto protectorate, the effects of which we saw a few years ago, above all, in terms of the brutality of the intervention in Panama.
Deuxièmement, l’autre problème est celui de l’indépendance vis-à-vis de big brother, c’est-à-dire du grand frère américain, dont nous ne sommes pas les ennemis mais enfin, il faut quand même rappeler que la doctrine Monroe, qui avait pour but à l’époque, soi-disant, d’éviter toute recolonisation par l’Europe de l’Amérique latine, s’est transformée en un protectorat de fait dont on a vu, il y a quelques années, les effets, en particulier, par la brutalité de l’intervention au Panama.

the decision to invoke and to express the intent to enforce the “non-competition clause” of the Pekao privatisation agreement (as interpreted by the Polish authorities) constitutes a measure taken by the Polish State this measure can de facto prevent, or seriously prejudice, the Unicredit/HVB concentration, and it unduly aims to protect competition.
que la décision d'invoquer et d'exprimer l'intention d’appliquer la clause de non-concurrence de l'accord de privatisation Pekao (telle qu’interprétée par les autorités polonaises) constitue une mesure prise par l'État polonais, que cette mesure peut de facto empêcher, ou sérieusement compromettre, la fusion de Unicredito et HVB, et qu’elle vise indûment à protéger la concurrence.

First, the merger would have de facto prevented gas companies from supplying EDP’s power plants, thereby preventing competitors from supplying a significant part of the demand for Portuguese.
D'une part, elle aurait empêché de facto les entreprises productrices de gaz concurrentes de fournir les centrales électriques d'EDP, de sorte qu'une grande partie de la demande portugaise leur aurait échappé.

They told us that this bill could prove to be of no use, because de facto preventive detention is already the norm for all crimes committed with a firearm.
En fait, ils nous disaient que ce projet de loi pouvait être inutile à certains égards, parce que de facto on utilisait déjà la détention préventive dans le cas de tous les crimes commis avec arme à feu.

This will result in the lifting of the de facto moratorium on the approval of new GMOs and prevent a trade war with the USA, Canada, Argentina, Egypt and other countries.
Cela se soldera par la levée du moratoire de facto sur l’approbation de nouveaux OGM et empêchera une guerre commerciale avec les États-Unis, le Canada, l’Argentine, l’Égypte et d’autres pays.

Requiring a warrant prior to arrest avoids the ex post facto analysis of the reasonableness of an intrusion that Hunter held should be avoided under the Charter; invasive arrests without a basis of reasonable and probable grounds are prevented, rather than remedied after the fact.
Exiger un mandat préalablement à l'arrestation permet d'éviter l'analyse après coup du caractère raisonnable d'une intrusion qui, d'après ce que la Cour a conclu dans l'arrêt Hunter, devrait être évitée sous le régime de la Charte, ce qui permet d'éviter, au lieu d'y remédier après coup, les arrestations attentatoires aux droits garantis, non fondées sur des motifs raisonnables et probables.