Traduction de «facto moratorium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]
Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]

Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]
Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]

Drilling Moratorium on Georges Bank [ Georges Bank Drilling Moratorium ]
Moratoire portant sur les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

universal moratorium on capital punishment | universal moratorium on executions
moratoire universel des exécutions capitales

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

Moratorium Tribunal for Banks and Savings Banks
Tribunal de sursis pour les banques et les caisses d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There's a de facto moratorium in Europe today on the approval of new, genetically enhanced varieties.
À l'heure actuelle en Europe, un véritable moratoire a été imposé sur l'approbation de toutes les nouvelles variétés génétiquement modifiées.

36. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
36. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

35. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
35. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

25. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, along with the six executions carried out in Taiwan in December 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in Pune, Maharashtra on 22 November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
25. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné à Pune (Maharashtra) le 22 novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

Demolition of Palestinian houses without a building permit in Area C (which comprises areas under exclusive Israeli control) of the West Bank resumed in the last quarter of 2008 after a de-facto moratorium of six months.
La démolition des maisons palestiniennes construites sans permis dans la zone C (dont certains endroits sont sous contrôle israélien exclusif) de la Cisjordanie a repris au cours du dernier trimestre de 2008 après un moratoire de fait de six mois.

Canada has observed a de facto moratorium on the death penalty since the early 1960s.
Le Canada observe un moratoire de fait pour la peine capitale depuis le début des années 1960.

The Council took due note of the de facto moratorium on the imposition of sentences to death by stoning as a first step towards abolition of this practice, and urged the government of Iran to establish a moratorium on all executions with a view to their eventual abolition.
Le Conseil a pris dûment acte du moratoire de fait qui existe en ce qui concerne les condamnations à mort par lapidation, qui représente une première mesure vers l'abolition de cette pratique, et a instamment invité le gouvernement iranien à établir un moratoire sur toutes les exécutions, avec leur abolition pour ultime objectif.

I would comment that there has been a de facto moratorium on the death penalty in Turkey for fifteen years and that the aim of the report we are voting on is precisely to urge the Turkish Government to change this de facto moratorium into a de jure moratorium and that, in any case, I wonder what our colleagues’ reaction would be if, in their own country of origin, there was, as they desire, interference by the political power in the judiciary, since Mr Öçalan’s case is currently before the European Court of Human Rights in Strasbourg.
Je ferai remarquer qu'il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans, que le rapport que nous votons a précisément pour but d'inciter le gouvernement turc à faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que, en tout état de cause, je me demande quelle serait la réaction de nos collègues si, dans leur pays d'origine, il y avait, comme ils le souhaitent, intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Car la cause de M. Öcalan est actuellement soumise à la Cour de sûreté de Strasbourg.

The European Union deeply regrets the execution of 28 Ugandan nationals on 29 April 1999 and the Ugandan Authorities' decision thus to break the de facto moratorium on executions that Uganda had kept since 1996.
L'Union Européenne regrette profondément l'exécution de 28 ressortissants ougandais, le 29 avril 1999, et la décision des autorités ougandaises de rompre ainsi le moratoire de fait sur les exécutions capitales que l´Ouganda observait depuis 1996.

The European Union deeply regrets the execution on 5 February 1999 of Mr Leo Echegaray, a Philippine citizen, and the Philippine Authorities' decision thus to break the de facto moratorium on executions that the Philippines had kept for more than twenty-two years.
L'Union européenne regrette profondément l'exécution de M. Léo Echegaray, ressortissant philippin, le 5 février 1999, et la décision des autorités philippines de rompre ainsi le moratoire de fait sur les exécutions capitales que les Philippines respectaient depuis plus de vingt-deux ans.