Vertaling van "facto means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

A rare non-hereditary condition characterised by gastrointestinal stromal tumours (GIST), pulmonary chondromas and extraadrenal paragangliomas. Less than 100 cases have been reported worldwide. The disease primarily affects young women (mean age of o
triade de Carney

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

To require that the board invest only in, or mainly in, Canadian equities or bonds, would, ipso facto, mean that investments might one day be given consideration that they would not otherwise receive.
Exiger que l'office n'investisse qu'uniquement ou surtout dans des actions de sociétés canadiennes ou des obligations canadiennes signifie que l'on pourrait, un jour, songer à investir dans des titres qu'on ne considérerait pas autrement.

Ms. Marie Vallée: As was pointed out, the problem is exactly that, over time, the social insurance number has become a de facto means of identification.
Mme Marie Vallée: Le problème, comme on l'a signalé, c'est justement qu'avec le temps, le numéro d'assurance sociale est devenu de facto un moyen d'identification.

The provision of investment services by those entities in respect of AIFs should never amount to a de facto circumvention of this Directive by means of turning the AIFM into a letter-box entity, irrespective of whether the AIFM is established in the Union or in a third country.
Le fait que ces entités proposent des services d’investissement en rapport avec des FIA ne devrait jamais constituer un contournement de fait de la présente directive en faisant du gestionnaire une société boîte aux lettres, que celui-ci soit établi dans l’Union ou dans un pays tiers.

This not only concerns terms and conditions of employment which are laid down by law but also those laid down in collective agreements or arbitration awards that are officially declared or de facto universally applicable within the meaning of Directive 96/71/EC.
Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE.

Simply because the Deputy Leader of the Government made the motion does not ipso facto mean it is government business.
Le simple fait que le leader adjoint du gouvernement ait présenté la motion ne signifie pas qu'il s'agit d'une affaire du gouvernement.

A recent study on ‘Price Transparency in the air transport sector’[71] found that many airlines show the price excluding taxes, fees and charges, while many of them add charges which are, de facto, unavoidable (e.g. free means of payment only if the credit card of the airline is used), qualifying them as ‘optional’.
D’après une étude récente sur la «Transparence des prix dans le secteur du transport aérien»[71], maintes compagnies aériennes indiquent le prix hors taxes et frais, alors que nombre d’entre elles ajoutent des frais qui, en fait, sont inévitables (par exemple, le moyen de paiement n’est gratuit que si l’on utilise la carte de crédit de la compagnie) mais sont présentés comme «facultatifs».

That right to dissent de facto has been to Protestants, because de facto, even though the schools boards in the other regions are not protected, and therefore are really common school boards because the overwhelming majority, if not 100%, in most regions of the population has been French Canadian Roman Catholic, this means that the school board itself has basically been in the hands of Roman Catholics.
Ce droit de facto à la dissidence est accordé aux protestants, car même si les commissions scolaires des autres régions ne sont pas protégées, et s'il s'agit par conséquent de commissions scolaires ordinaires, à cause de l'écrasante majorité, sinon de la totalité de la population, puisque dans la plupart des régions la population est composée de Canadiens français catholiques, il en résulte que les commissions scolaires proprement dites sont pratiquement entre les mains des catholiques.

In reality, this means that the Commons has accepted that the substance and text of this bill were approved by them and sent to the Senate when it was still part of Bill C-10, but it has now agreed post facto to designate it as Bill C-10B.
En réalité, cela veut dire que la Chambre a accepté la substance et le libellé du projet de loi C-10B, que les députés ont approuvé et ensuite envoyé au Sénat alors qu'il faisait encore partie du projet de loi C-10, mais qu'elle a maintenant convenu, post facto, de l'appeler projet de loi C-10B.