Vertaling van "facto further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instruct further education | teaches further education | teach further education | teaching further education
dispenser une formation complémentaire

practitioner in further education | teacher of further education | further education practitioner | further education teacher
formateur de la formation continue | formateur de la formation continue/formatrice de la formation continue | formatrice de la formation continue

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

1994 Oslo Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | CLRTAP Sulphur Protocol | Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Further Reduction of Sulphur Emissions
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre | protocole d'Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

dry dog's coat for finishing treatments | dry dogs' coat for further styling | dry dog's coat for finishing treatment | dry dog's coat for further treatment
sécher le pelage d’un chien dans le cadre d’un toilettage

further training | further vocational training | refresher training
formation complémentaire | perfectionnement professionnel | réadaptation professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In roughly one third of cases local authorities constitute the managing authority and in a further third, they de facto perform many of these functions.
Dans un tiers des cas environ, les autorités locales constituent l'autorité de gestion et dans un autre tiers, elles remplissent de facto un grand nombre de ses fonctions.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.
Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.

Further, statistics from the United States reveal the significant incidence of de facto discrimination experienced by transgendered individuals.
En outre, des statistiques provenant des États-Unis lèvent le voile sur la discrimination considérable dont les transgenres sont victimes.

13. Reiterates its unconditional support for the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and calls on Russia to respect them; encourages the Georgian authorities to make further efforts to achieve a settlement of Georgia's internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate and calls for its further extension; calls on Russia and the de facto authorities of the breakaway regions of Abkhazia and South Ossetia to stop blocking parts of its implementation;
13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et invite la Russie à les respecter; encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un règlement des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu'elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d'infractions à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) et demande son élargissement; invite la Russie et les autorités de facto des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de cesser de bloquer une partie de sa mise en œuvre;

If we cannot provide refugee claimants with every reasonable possibility of asserting refugee status, and if de facto refugee claimants are given a single kick at the can, a single hearing before a single adjudicator, with no further recourse from a practical perspective, our system is condemning some legitimate refugees to torture and death.
Si nous ne pouvons pas offrir aux demandeurs d'asile la possibilité raisonnable de revendiquer le statut de réfugié et si, de fait, on ne donne aux demandeurs d'asile qu'une seule chance, une seule audience devant un seul arbitre, sans aucun recours, dans la pratique, notre système condamne certains réfugiés véritables à la torture et à la mort.

If we cannot provide refugee claimants with every reasonable possibility of asserting refugee status, and if de facto refugee claimants are given a single kick at the can, a single hearing before a single adjudicator, with no further recourse from a practical perspective, our system is condemning some legitimate refugees to torture and to death.
Si nous ne pouvons pas offrir aux demandeurs d'asile la possibilité raisonnable de revendiquer le statut de réfugié et si, de fait, on ne donne aux demandeurs d'asile qu'une seule chance, une seule audience devant un seul arbitre, sans aucun recours, dans la pratique, notre système condamne certains réfugiés véritables à la torture et à la mort.

The joint resolution that will be put to the vote tomorrow is simply not worth the paper it is written on due to its grotesque exaggerations and of it mixing up violence on the one hand and legitimate criticism of the unworkable multicultural society on the other. It is also, on account of its de facto plea in favour of further curbing the free expression of opinion, worryingly undemocratic.
La résolution commune qui sera mise aux voix demain ne vaut tout simplement pas le papier sur lequel elle est rédigée, et ce en raison de ses exagérations grotesques et du fait qu’elle mélange, d’une part, la violence et, d’autre part, la critique légitime de l’invivable société multiculturelle, ainsi qu’en raison de sa défense de facto d’une nouvelle limitation de la liberté d’opinion, antidémocratique et de ce fait préoccupante.

If we were to change the reference period, we would be permitting a de facto further increase in the size of the deep sea fleet, which however does not at all fit in with the effort limitations that are urgently necessary.
Si nous repoussons la période de référence, cela signifie de facto, que nous permettons l’augmentation de la flotte de pêche en eau profonde. Cela n’est absolument pas compatible avec l’urgence et la nécessité de limiter l'effort de pêche.

These situations do not always warrant the laying of criminal charges; however it would be helpful if further information were sought in order to determine the appropriateness of making a case and submitting it to a prosecutor, rather than de facto considering the matter to be civil in nature.
Ces situations ne justifient pas toujours des charges criminelles, mais il serait utile de demander plus d'information afin d'évaluer s'il est possible de créer un dossier à soumettre au procureur plutôt que de considérer qu'il s'agit d'une cause civile par défaut.