Vertaling van "facto from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to pass from a de facto situation into a de jure one
légaliser une situation de fait

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Refusal of the Parliament to allow the opening of criminal investigations in such cases generates a de facto immunity from criminal investigation and in turn blocks the course of justice.
Le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales en pareils cas génère une immunité de fait à l'égard des enquêtes pénales, ce qui a pour effet d'entraver l'exercice de la justice.

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).
Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

Moreover, the aim of this report is the transposition into European law of an arrangement negotiated within the globalist and ultra-liberal organisation, the OECD. That arrangement de facto permits European businesses to be handicapped in relation to their competitors, particularly those from China.
De plus, le but de ce rapport est la transposition en droit européen d’un arrangement négocié au niveau de l’OCDE, organisation mondialiste et ultralibérale, qui tolère de facto un handicap pour les entreprises européennes face à leurs concurrentes, notamment chinoises.

Far from causing it to be remote from the principle of equality, the fact that the directive concerns only women testifies to the fact that it applies the principle of equality in so far as it enables women, thanks to its specific rules, not to be disadvantaged on account of their specific situation. The directive is a response to discrimination and to the de facto inequality springing from the biological condition of women workers, as compared with men.
Le fait que la directive ne concerne que les femmes démontre, non pas qu'elle n'a rien à voir avec le principe d'égalité, mais qu'elle applique le principe d'égalité dans la mesure où elle permet aux femmes, à travers ses dispositions spécifiques, de ne pas être défavorisées en raison de leur condition spécifique. La directive est une réponse à la discrimination et à l'inégalité de fait qui découle de la condition biologique des travailleuses par rapport à leurs collègues masculins.

Secondly, the other problem is that of independence from Big Brother, in other words, the US big brother. We are not its enemy but even so, we must remember, after all, that the Monroe doctrine, the professed aim of which at the time was to prevent any recolonisation of Latin America by Europe, was turned into a de facto protectorate, the effects of which we saw a few years ago, above all, in terms of the brutality of the intervention in Panama.
Deuxièmement, l’autre problème est celui de l’indépendance vis-à-vis de big brother, c’est-à-dire du grand frère américain, dont nous ne sommes pas les ennemis mais enfin, il faut quand même rappeler que la doctrine Monroe, qui avait pour but à l’époque, soi-disant, d’éviter toute recolonisation par l’Europe de l’Amérique latine, s’est transformée en un protectorat de fait dont on a vu, il y a quelques années, les effets, en particulier, par la brutalité de l’intervention au Panama.

4. This Directive does not prevent Member States from extending employee protection to other situations of insolvency, for example where payments have been de facto stopped on a permanent basis, established by proceedings different from those mentioned in paragraph 1 as provided for under national law.
4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

Should that prove to be the case, other Securities Settlement Systems may be de facto prevented from offering Intermediary services in cross-border Settlement, thus reducing the efficiency of the system.
Si tel était effectivement le cas, les autres systèmes de règlement-livraison de titres pourraient se trouver de facto dans l'impossibilité d'offrir des services d'intermédiaire pour le règlement-livraison transfrontalier, réduisant de ce fait l'efficience du système.

Our general conclusions are as follows: first, there has been a gradual reduction of 35%-40% from one stage to the next; secondly, the order of countries committing infringements remains the same at all stages; thirdly, at the third stage the number of cases of non-compliance is marginal for certain countries, with other countries persisting; fourthly, the efficiency of control procedures should not be used to play down the fact that these procedures are used by the Member States as a way of delaying the date of transposition, thereby creating a new de facto transitional period.
À titre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez d’autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmement, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procédures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.

We hope that Sweden will mend its ways and refrain from working towards revoking the de facto moratorium which exists on the issue.
Nous espérons que la Suède va corriger son attitude et qu'elle n'œuvrera pas pour la suppression du moratoire de fait qui existe dans ce domaine.