Traduction de «facto control over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto control
contrôle de fait

ex post facto control arrangement
dispositif de contrôle a posteriori

de facto control
contrôle de facto | contrôle de fait

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

economic control over franchisee | financial control of franchisee
domination économique du franchisé

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

radar transfer of control [ TRA | radar handoff | radar hand-off | radar hand-over | radar transfer ]
transfert de contrôle radar [ TRA | transfert radar ]

agency control over the sale
régie de la vente

over control
correction excessive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has approved the acquisition of de facto control over Telecom Italia by Vivendi.
La Commission européenne a autorisé la prise de contrôle de fait de Telecom Italia par Vivendi.

Is it fair, in your judgment, to conclude that when the Parliament of Canada, including all the political parties, gave up its rights in the early 1970s to control estimates and accepted the premise that if a committee had not reported estimates by a certain date they would be deemed to be reported to the House, that created the conditions whereby the media and others decided they had to wade in because there was no effective, de facto control, based on the principles of Runnymede and Magna Carta, over the fundamentals of public expenditure?
Il est juste, selon vous, de conclure que lorsque le Parlement du Canada, qui comprenait tous les partis politiques, a abandonné au début des années 1970 son droit à contrôler les budgets des dépenses et a accepté le fait que si un comité n'avait pas fait un rapport sur le budget des dépenses avant une certaine date, on estimait que le budget était déposé à la Chambre, cela a créé des conditions qui permettaient aux médias et à d'autres intervenants de décider ce qu'ils avaient à faire, car il n'y avait pas de contrôle efficace fondé sur les principes de Runnymede et de Magna Carta, sur les règles fondamentales des dépenses publiques.

Mr. Claude Jacques (Director, Legal Services Directorate, Canadian Transportation Agency): When the Agency examines de facto control, it looks at the control over the daily operations of the company.
Me Claude Jacques (directeur, Direction des services juridiques, Office des transports du Canada): Lorsque l'office se penche sur le contrôle de fait, il considère le contrôle des activités au jour le jour de la compagnie.

Azerbaijan does not have de facto control over that area, and hundreds of thousands of people remain displaced from that conflict.
L'Azerbaïdjan n'a pas le contrôle effectif de cette région et des centaines de milliers de personnes sont toujours déplacées à cause de ce conflit.

It was also indirectly demonstrated by Mr. Oliphant that we don't have regional quotas, officially, but that, in actual fact, we exercise de facto control over the number of immigrants coming from a particular place through the allocation of resources to various missions around the world.
La démonstration a aussi été faite indirectement par M. Oliphant qu'on n'a pas de quotas régionaux, officiellement, mais que, dans les faits, par l'affectation des ressources dans différentes missions au monde, on se trouve de facto à contrôler le nombre d'immigrants provenant d'un endroit en particulier.

O. whereas Jews, Mandeans and Christians (including Assyrians, Armenian, Greek orthodox and other Christian minorities) are increasingly experiencing discrimination with regard to access to the labour market or basic social services and many are afraid of persecution by insurgent groups as well as Islamist militias, which have gained de facto control over entire neighbourhoods in various cities and villages in Iraq; whereas as part of increasing tensions between Sunnis and Shiite, individuals may also be solely targeted on the basis of their membership of ethnic or religious minorities,
O. considérant que juifs, mandéens et chrétiens (y compris Assyriens, Arméniens, Grecs orthodoxes et membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesures discriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beaucoup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse,

O. whereas Jews, Mandeans and Christians (including Assyrians, Armenian, Greek orthodox and other Christian minorities) are increasingly experiencing discrimination with regard to access to the labour market or basic social services and many are afraid of persecution by insurgent groups as well as Islamist militias, which have gained de facto control over entire neighbourhoods in various cities and villages in Iraq; whereas as part of increasing tensions between Sunnis and Shiite, individuals may also be solely targeted on the basis of their membership of ethnic or religious minorities,
O. considérant que les juifs, les mandéens et les chrétiens (y compris les Assyriens, les Arméniens, les Grecs orthodoxes et les membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesures discriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beaucoup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse,

31. Welcomes the provision that the European Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, furthermore, will have to give its approval to any endeavour to amend the Constitution without convening a Convention, thereby exerting a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments will both still be required to allow the entry into force even of constitutional amendments of a minor importance; strongly deplores the fact that the European Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;
31. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les Parlements nationaux restent toutes deux requises pour permettre l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;

Another problem, expressed less openly by the ACP countries, was that of the structural weakness of some ACP States and the fact they are unable to exercise de facto control over all their territory.
Un autre problème exprimé, moins ouvertement par les ACP, réside dans la faiblesse structurelle de certains des États ACP et leur impossibilité à contrôler de facto la totalité de leur territoire.

The ease with which such transfers occur between and among individuals and corporations without any restrictions effectively undermines the intent of the owner-operator and fleet separation policies, because de facto control over fishing licences can end up under the legal control of vertically integrated corporate interests.
La facilité avec laquelle ces transferts se font entre les individus et les sociétés, sans restriction aucune, porte atteinte à l'intention des politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille, parce que le contrôle de fait des permis de pêche risque de passer à des sociétés à intégration verticale.