Vertaling van "facto and could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).
Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

It could furthermore happen de facto that [29], in the absence of obligation, that no untying is applied.
Il peut, en outre, arriver, de fait, que [29], faute d'obligation, aucun déliement ne soit appliqué.

In addition, the Commission has preliminary concerns that the proposed transaction could lead to a near-monopoly in single stock equity futures and options based on Italian underlying instruments (securities) where parties are de facto the only competitors.
La Commission craint en outre, toujours à titre préliminaire, que l'opération envisagée ne débouche sur la création d'un quasi-monopole sur le marché des options et contrats à terme sur actions individuelles reposant sur des instruments sous-jacents italiens (valeurs mobilières), où les parties sont, de fait, les seules concurrentes.

71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;
71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

9. Is extremely alarmed by the resurgence of pro-death penalty speeches in Europe and by the extrajudicial executions being implemented by the British Government in Syria; stresses that the fight against terrorism can never justify overriding international law; calls therefore for an immediate and independent international investigation and for those responsible to be brought to justice; calls also for an independent general investigation on the use of extrajudicial execution by the Member States, particularly in the context of the fight against terrorism, and urges all parties to put an immediate end to these practices which are in contravention of international law and could be considered a de facto re-establishment of the death penalty;
9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les parties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;

N. whereas the de facto low position of women in the scientific field in society, without this necessarily being justified by any objective criteria, as well as gender relations and gender-based stereotypes need to be revised and revalued; whereas offering women a wider range of career prospects and altering educational models could make a substantial contribution to narrowing the gender pay gap, for example by increasing the number of female scientists and engineers;
N. considérant qu'il faut revoir et réévaluer le positionnement des femmes en bas de l'échelle dans le domaine scientifique et dans la société sans que ce soit pour autant justifié par quelque critère objectif, tout comme les relations entre les sexes et les stéréotypes sexistes; considérant que l'élargissement des perspectives de carrière des femmes et le changement des modèles éducatifs pourrait avoir un effet positif sur la réduction de l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, par exemple en augmentant le nombre de femmes chez les scientifiques ou les ingénieurs;

- could de facto make it more difficult for the EU to go beyond the lowest common denominator of international instruments owing to the commitments it has made regarding international regulatory cooperation and implementation of international instruments;
- pourraient rendre en pratique la tâche plus difficile à l'Union lorsqu'il s'agit d'aller au-delà du plus petit dénominateur commun en matière d'instruments internationaux, en raison des engagements qu'elle a pris en matière de coopération réglementaire internationale et de mise en œuvre des instruments internationaux;

28. Reiterates that indigenous sources of oil and gas are crucial to ensuring energy security and energy diversity; is concerned that as drafted, the Commission’s proposals ‘on the safety of offshore oil and gas prospection, exploration and production activities’, could lead to a reduction in safety standards and impose a de facto moratorium on all offshore operations; demands that the proposals are changed from a regulation to a directive so that established and proven safety regimes can remain in place and be improved upon continuously to ensure widespread use of best practices;
28. réaffirme que les sources locales de pétrole et de gaz sont essentielles pour assurer la sécurité énergétique et la diversité énergétique; s'inquiète du fait que, en l'état, les propositions de la Commission sur la "sécurisation des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer" pourraient conduire à une diminution des normes de sécurité et imposer de facto un moratoire sur toutes les opérations offshore; demande que la proposition de règlement soit modifiée en proposition de directive, de sorte que les régimes de sécurité établis et éprouvés puissent rester en place et être améliorés en permanence pour assurer un recours généralisé aux meilleures pratiques;

Consequently, the Commission notes that the counter-guarantee operated de facto as a guarantee: it could be called immediately by the banks in the event that one of the projects which they had guaranteed could not be carried out or completed in time by Alstom.
Dans ces conditions, la Commission observe que la contre-garantie en cause fonctionnait de facto comme une garantie: elle était en effet immédiatement exigible par les banques dans l’hypothèse où un des projets qu’elles avaient garantis n’aurait pu être réalisé ou achevé à temps par Alstom.

This undermines the credibility of the New Approach and could lead to a de facto re-fragmentation of the Internal Market.
Cela nuit à la crédibilité de la nouvelle approche et pourrait conduire à une refragmentation de fait du marché intérieur.