Traduction de «fact would approve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most people would be concerned that maybe their boss would be mad about that, but the minister knew that her boss would not care and in fact would approve because they both have a vested interest in flexibly shovelling large sums of money into their ridings as hastily as possible.
La plupart des gens s'imagineraient que leur patron ragerait devant un tel gâchis, mais la ministre savait que son patron ne s'en formaliserait pas et même qu'il approuverait puisque lui et elle retirent un intérêt direct de la possibilité d'injecter de grosses sommes d'argent dans leur circonscription le plus rapidement possible.

The fact that the Croatian State can refuse to approve important decisions that would be in the company's interest may negatively impact company shares and reduce the INA's attractiveness to investors.
Le fait que l'État croate puisse refuser d'approuver d'importantes décisions qui seraient dans l'intérêt de l'entreprise peut jouer négativement sur la valeur de ses actions et réduire son attractivité pour les investisseurs.

In fact, the approval of Bill C-18 in 1998 has made that even clearer, and we would definitely consider that to be a step in the right direction.
Le projet de loi C-18 qui a été adopté en 1998 l'a d'ailleurs fait ressortir encore plus clairement, et nous y verrions certainement un pas dans la bonne voie.

In order for taxpayer money to be used effectively and to limit the risk of competition distortions, the criteria ensure that aid is only approved if the company's decision to invest in a specific region in fact depends on the support, and would not otherwise have happened.
Pour que l’argent du contribuable soit utilisé de façon efficace et pour limiter le risque de distorsions de concurrence, les critères garantissent que les aides ne sont autorisées que si la décision de l’entreprise d’investir dans une région donnée est subordonnée à l’aide qui lui est octroyée, et que l’investissement n’aurait pas eu lieu en l’absence d’une telle aide.

You can understand why, as a member of this committee studying this bill, which will in fact either approve or not approve this bill.you play such an important role to this committee that it would be important for us to know the type of input you gave.
Vous pouvez comprendre pourquoi, en qualité de membre du comité étudiant ce projet de loi et de personne chargée d'approuver ou de ne pas approuver le projet de loi.Vous jouez un rôle tellement important pour ce comité qu'Il serait important pour nous de savoir quelle a été votre contribution.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

Therefore, whereas the fact that the loan was financing an investment plan approved in 1997 by the Commission would have comforted a potential lender in 1997 and 1998, it would not have comforted a bank in December 1999 since it was clear that the business plan had failed.
Par conséquent, en dépit du fait que le prêt destiné à financer le plan d’investissement qui avait été approuvé par la Commission en 1997 aurait pu tranquilliser un créancier potentiel en 1997 et en 1998, en décembre 1999 il n’aurait pas pu tranquilliser une banque, en raison de l’échec évident du plan d’entreprise.

In fact, the Minister of Foreign Affairs stated at a rally in Montreal that the Prime Minister himself would approve speedy access to RAI. It is yet another broken promise.
En fait, le ministre des Affaires étrangères a déclaré, lors d'un rassemblement à Montréal, que le premier ministre lui-même approuverait l'accès rapide à la RAI. Encore une autre promesse non tenue.

It would in fact mean the lack of any European participation in ICAO-approved SBAS technology.
En effet, il impliquerait l'absence de toute participation européenne à la technologie « SBAS » homologuée par l'OACI.

The point you propose, in fact, would not be covered by this bill because, according to section 20 — and that's what we heard from the former Auditor General, Ms. Fraser, who testified before — the Chief Electoral Officer would have to obtain Treasury Board approval for any initiative that he would want to take in order to propose an alternative system to meet your requirement.
Ce que vous proposez, d'ailleurs, ne sera pas pris en compte par ce projet de loi étant donné qu'aux termes des dispositions de l'article 20 — c'est ce que nous a déclaré l'ancienne vérificatrice générale, Mme Fraser, lorsqu'elle a témoigné précédemment — le directeur général des élections devra obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor pour toute initiative visant à proposer des modalités de substitution conformes à ce que vous préconisez.