Traduction de «fact who would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

misconduct of a witness or expert who has concealed facts of falsified evidence
manquement d'un témoin ou expert ayant dissimulé ou contrefait la réalité des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.
La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.

The networking opportunity provided by the programme is highly valued by many stakeholders, who emphasize the fact that the programme enables sectors to work together who would otherwise not have joined forces, for example major telecoms providers and NGOs.
De nombreuses parties prenantes apprécient beaucoup que le programme permette de travailler en réseau. Elles soulignent que certaines d'entre elles (de grands fournisseurs de télécommunications et des ONG, par exemple) n'auraient jamais travaillé ensemble si ce programme n'avait pas existé.

On the other hand, tenderers who would not submit the above assurance and proof of necessary financing would only be granted limited access to the electronic data room and to the financial fact book of the sellers, and would be able to meet with the members of the team that prepared the financial fact book, take part in a site visit and meet for the pre-discussion of the draft purchase agreement for the assets.
À l'inverse, les soumissionnaires qui ne fournissaient pas la garantie précitée et ne pouvaient apporter la preuve qu'ils disposeraient du financement requis n'obtiendraient qu'un accès limité à la salle des données électronique et au Financial Fact Book (FFB) des vendeurs, mais ils devaient pouvoir rencontrer les membres de l'équipe qui a rédigé le FFB, effectuer une visite sur place et participera une réunion consacrée à une discussion préliminaire sur le projet de contrat d'achat.

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

6. Paragraph 1, 2, 3 and 4 shall not apply to a farmer who declares fewer hectares than the number corresponding to payment entitlements he would be or have been allocated in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003 due to the fact that he transferred those hectares by sale or lease.
6. Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux agriculteurs déclarant moins d'hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur seraient ou leur auraient été attribués conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003, du fait qu’ils ont transféré ces hectares par une vente ou un bail.

Despite this fact, many people who claim incapacity benefits would clearly be able to pursue some gainful activity.
Malgré ce fait, un grand nombre de personnes qui demandent des prestations d'incapacité seraient manifestement en mesure d'exercer une forme ou une autre d'activité rémunérée.

There are those who feel that the present pace of change, driven by the need to meet the requirements of the acquis communautaire within the government's pre-set timetable for accession, is too frenetic and that it would be preferable to proceed at a more measured rate but there can be no doubt that the prospect of EU membership is acting as a catalyst for change and it is questionable whether, without this stimulus, the necessary reforms would, in fact, be implemented.
D'aucuns estiment que le rythme actuel des changements, dicté par la nécessité de se conformer à l'acquis communautaire dans le cadre du calendrier établi par le gouvernement pour l'adhésion, est trop frénétique et qu'il serait préférable d'avancer à un rythme plus mesuré. Il ne fait toutefois aucun doute que la perspective de l'adhésion joue un rôle de catalyseur, et on peut se demander si, sans ce stimulus, les réformes nécessaires seraient effectivement mises en oeuvre.