Traduction de «fact were already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of IPA components I and II these processes were facilitated by the fact that decentralised structures and systems existed already under the pre-IPA assistance.
Dans le cas des volets I et II de l'IAP, ces processus ont été facilités par le fait que les structures et systèmes décentralisés existaient déjà dans le cadre de l'aide pré-IAP.

In spite of the fact that certain Member States have not submitted their definitions (CZ, DE, HU, SI, BG), the Commission is able to conclude on the basis of the information received from other Member States that Article 1 does not raise any implementation problems, since appropriate national measures were already in force.
Ainsi, en dépit du fait que certains Etats membres n’ont pas transmis leurs définitions (CZ, DE, HU, SI, BG), sur la base des éléments reçus des autres Etats membres, la Commission constate que, pour ces Etats membres, l’article 1 ne pose pas de problème de mise en œuvre, faisant l’objet de mesures nationales adéquates déjà en vigueur.

They pointed to the fact that commercial agreements were already being reached with service providers in some countries.
Ils ont souligné que des accords commerciaux avaient déjà été conclus avec les fournisseurs de services dans certains pays.

So the people voting in the first and second referendum knew well in advance that there were going to be general compensation payments and in fact had already benefited from two payments.
Ainsi, les gens qui avaient voté dans le premier et dans le deuxième référendum savaient très bien d'avance qu'il y aurait des paiements d'indemnisation, en fait, deux de ces paiements avaient déjà été versés.

However, the other day John Cummins told us that these facts were already known.
Cependant, John Cummins nous disait l'autre jour qu'il s'agissait de faits déjà connus.

Moreover, if the fact of already having had a fine imposed were to justify the reduction of a subsequent fine, that would lead to the paradoxical situation where an undertaking could multiply its participation in cartels and see the cost of each fine diminish progressively, which would clearly be contrary to the objective of deterrence pursued by the fines.
Par ailleurs, si le fait d’avoir déjà été sanctionné justifiait la réduction d’une amende ultérieure, cela aboutirait à une situation paradoxale où une entreprise multipliant sa participation dans des ententes verrait le coût de chaque sanction diminuer progressivement, ce qui serait manifestement contraire à l’objectif de dissuasion poursuivi par les amendes.

It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.
Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.

We were told that a permanent employee of the Canadian Food Inspection Agency was let go because he provided his union with a document indicating that the government was preparing to deregulate, and in fact had already begun, as far as the number of inspectors was concerned.
On a su qu'un employé permanent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait été congédié parce qu'il avait donné à son syndicat un document qui disait que le gouvernement s'apprêtait et avait même commencé à déréglementer au chapitre du nombre d'inspecteurs.

I think the proposals we put forward were fairly aggressive, and in fact Canada already leads a lot of the world with a lot of products.
Je pense que les propositions que nous avons mises de l'avant étaient plutôt agressives et que le Canada est en fait déjà en avance sur le reste du monde pour un grand nombre de produits.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.