Traduction de «fact upon export » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the levying of variable components upon import and the granting of refunds upon export
la perception d'éléments mobiles à l'importation et l'octrol de restitutions à l'exportation

refund of tax upon export
remboursement fiscal à l'exportation

subsidy contingent upon export performance
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation

examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]
interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]

Commission to Inquire into and report upon the Facts Concerning the Staking of Certain Areas of the Crown in the North West Territories and Yukon Territory
Commission to Inquire into and report upon the Facts Concerning the Staking of Certain Areas of the Crown in the North West Territories and Yukon Territory

examination upon articulated facts
interrogation des faits et articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

subsidies contingent, in law or in fact, whether solely or as one of several other conditions, upon export performance, including those illustrated in Annex I.
les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles énumérées, à titre d'exemple, à l'annexe I.

Thus, in light of this fact, the Commission established that the methodology used in the current investigation nonetheless accurately reflects the actual benefit conferred by AAS upon exports of PET during the review investigation period.
Eu égard à ce fait, elle a établi que la méthodologie appliquée dans la présente enquête traduisait néanmoins fidèlement l'avantage réel conféré par le régime AAS aux exportations de PET pendant la période d'enquête de réexamen.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

In this context, it should be underlined that the parties did not contest the fact that all types of candles share the same basic chemical and technical characteristics or that all types of candles are all made of the same raw material, mainly wax, that they are produced by the same producers and upon export they are sold via the same sales channels or to similar customers on the Community market.
Dans ce contexte, il convient de souligner que les parties n’ont pas contesté le fait que tous les types de bougies partageaient les mêmes caractéristiques chimiques et techniques de base, qu’ils étaient produits à partir de la même matière première, principalement de la cire, qu’ils étaient fabriqués par les mêmes producteurs et vendus à l’exportation via les mêmes circuits de vente ou destinés à des clients analogues sur le marché communautaire.

subsidies contingent, in law or in fact, whether solely or as one of several other conditions, upon export performance, including those illustrated in Annex I;
les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l’exportation, y compris celles énumérées, à titre d’exemple, à l’annexe I;

For the reasons stated above, the undertaking offered by the exporting producer is therefore considered acceptable by the Commission, and the exporting producer concerned has been informed of the essential facts, considerations and obligations upon which acceptance is based.
Pour les raisons exposées plus haut, l’offre d’engagement du producteur-exportateur est donc jugée acceptable par la Commission, et le producteur-exportateur concerné a été informé des faits, des considérations et des obligations essentiels sur la base desquels son engagement a été accepté.

2. Subsidies shall be subject to redressive measures only if the subsidies are limited, in law or in fact, to an enterprise or industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority, including subsidies contingent upon export performance.
2. Les subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que lorsqu'elles sont spécifiques, de droit ou de fait, à une entreprise, une industrie, ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, y compris les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.

It would also be good for other exporters. In fact, an enlarged EU, which we hope we are making great strides towards, will also become more and more dependent precisely upon being able to export agricultural products.
Ce serait également bien pour d'autres exportateurs et, en fait, une UE élargie, que nous espérons voir se rapprocher à grands pas, deviendra également toujours plus dépendante de sa capacité à exporter ses produits agricoles.