I think, as it has been indicated to the committee earlier, the minister and the government have undertaken and in fact undertook some two or three years ago at the outset of the first stage of the consultations that all of these regulatory activities that would be subsequent to Parliament's passage of Bill C-7 would themselves be subject to a consultation exercise.
Comme on l'a déjà indiqué aux membres du comité, le ministre et gouvernement se sont engagés il y a deux ou trois ans, en fait, soit au début de la première étape des consultations à ce que toutes les activités réglementaires assujetties à l'adoption du projet de loi C-7 par le Parlement fassent elles-même l'objet d'un exercice de consultation.