Traduction de «fact the committee did » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees
secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Agricultural Trade: Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry's Fact-Finding Missions to Washington and Winnipeg
Le commerce agricole : Rapport des missions d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts à Washington et Winnipeg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the fact that reporting did not follow a common structure did not make it easy to identify the genuinely activating or innovative contribution of the ESF.
Toutefois, la communication des informations n'a pas suivi une structure commune, ce qui fait qu'il a été difficile de préciser la véritable contribution d'activation ou novatrice du FSE.

The TEN-Energy Guidelines Committee did not meet in 1999.
Le comité chargé des orientations pour les RTE dans le secteur de l'énergie ne s'est pas réuni en 1999.

During the year, Spain committed appropriations in excess of its allocation, thereby making up for the fact that Greece did not consume all the appropriations allocatedto it.
Au cours de l’exercice, l’Espagne a engagé des crédits supérieurs à son allocation, compensant ainsi une consommation de crédits inférieure à l’allocation dans le cas de la Grèce.

having regard to the fact that the Conciliation Committee did not agree on a joint text within the 21-day time-limit referred to in Article 314(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union,
vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

The GOC itself explicitly acknowledges in its comments that it is true that it took this position that it should not have been required to submit the information on these other programmes, and this is also shown by the fact that it did not even try to submit a partial or incomplete reply to show its willingness to cooperate but simply did not submit any information at all in this respect.
Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes explicitement qu'il est exact qu'ils ont adopté la position selon laquelle ils n'auraient pas dû être tenus de transmettre d'informations sur ces autres programmes, position également illustrée par le fait qu'ils n'ont tout simplement pas fourni la moindre information à cet égard, sans même chercher à répondre de manière partielle ou incomplète pour montrer leur volonté de coopérer.

The Court added (77) that purely formal requirements such as an obligation for the reserves to be specific and transparent could not justify a recovery order, and the fact that TV2 did not in practice have to draw on its reserves did not support the inference that those reserves had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (78).
Le Tribunal affirme également (77) que les exigences purement formelles, telles que l’exigence d’une réserve spécifique ou transparente, ne peuvent justifier la récupération, et que le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans ses réserves n’implique pas la conclusion que celles-ci devraient être considérées comme disproportionnées par rapport à ses besoins de service public (78).

The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).
Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).

The Member State responsible shall inform the requesting Member State, as appropriate, of the safe arrival of the asylum seeker or of the fact that he did not appear within the set time limit.
L'État membre responsable informe l'État membre requérant, selon le cas, de l'arrivée à bon port du demandeur d'asile ou du fait qu'il ne s'est pas présenté dans les délais impartis.

On the contrary, the fact that BNFL did not finally accept to participate in the restructuring plan before the UK Government announced its involvement can be viewed as proof that BNFL was not ready to save BE at any cost, and would preferred to wait for the intervention of the State, like all other creditors did.
Au contraire, le fait que BNFL n'ait finalement pas accepté de participer au plan de restructuration avant que le gouvernement britannique annonce son intervention peut être considéré comme une preuve que BNFL n'était pas disposée à sauver BE à tout prix, et préférait attendre l'intervention de l'État, comme tous les autres créanciers.

This divergence between the price offered in advance of the transfer and the actual charges levied is due to the fact that banks did not know the cost of the beneficiary charges in advance or that the institutions quoted only the sender bank element of the transfer costs.
Cet écart entre le prix annoncé et les frais effectivement prélevés tient au fait que les banques ne connaissaient pas à l'avance le montant des frais imputables aux bénéficiaires, ou que leur tarif n'incluait que les frais de banque émettrice.