Traduction de «fact the committee did besmirch anyone » (Anglais → Français) :

However, because it is so serious, I think she should demonstrate, and I ask her to do so, with examples how in fact the committee did besmirch anyone's reputation in the RCMP or anywhere else, and if she cannot, I would simply ask her to consider that in the absence of any kind of evidence to that extent, she is actually besmirching the reputation of that committee and the people who were on it at that time.
Cependant, étant donné la gravité de l'accusation, je pense que madame le sénateur devrait montrer — et je la prie de le faire —, exemples à l'appui, en quoi le comité a entaché la réputation de quiconque à la GRC ou ailleurs. Sinon, je lui demanderai simplement de se rendre compte qu'en l'absence de la moindre preuve, c'est plutôt elle qui entache la réputation du comité et des personnes qui y siégeaient.

having regard to the fact that the Conciliation Committee did not agree on a joint text within the 21-day time-limit referred to in Article 314(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union,
vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

I would like the Minister of State for Finance to say a few words about the fact that it made no sense for the Standing Committee on Finance to study such disparate topics and the fact that we did not have enough time to discuss each of the amended laws.
J'aimerais que le ministre d'État aux Finances commente le fait que le Comité permanent des finances a étudié des sujets tellement disparates que ça n'avait aucun sens et le fait que, effectivement, on n'a pas eu assez de temps pour discuter de chacune des lois modifiées.

Mr. Speaker, with respect to the previous question, I used to sit on the Standing Committee on Public Accounts, and I could easily talk about the fact that we did not obtain the documents and that the documents we have are new ones.
Cette question a été débattue en long et en large au Parlement. Monsieur le Président, au sujet de la question précédente, je siégeais auparavant au Comité permanent des comptes publics et je pourrais donc facilement parler du fait que nous n'avons pas obtenu tous les documents et que ceux que nous avons sont de nouveaux documents.

What it identified, though, was the fact that we did not have some of the smaller ports and some of the more important ports in front of the committee.
J'ai cependant signalé que le comité n'a pas pu bénéficier des témoignages de quelques-uns de nos petits ports et de nos grands ports.

One could point to the French, German or Italian performance by way of an example, for in fact not a hair on anyone’s head was harmed as a result, nor did even a single euro have to be paid by way of a deposit.
On pourrait citer comme exemples les performances de la France, de l’Allemagne ou de l’Italie, car, en fait, on ne leur a pas touché un cheveu et on ne leur a pas demandé le versement du moindre euro.

In view of the fact that findings regarding the MES claims of the previous investigation remain valid also for the year 2004, i.e. the IP of the current investigation, it was decided, after consulting the Advisory Committee, not to grant MES to the applicant, since it did not meet the criteria set in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.
Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l’année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu’il ne satisfait pas aux critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

Nevertheless, the fact that the documents at issue related to deliberations of that committee did not by itself justify application of the non- mandatory exception relating to the confidentiality of the Commission's proceedings.
Toutefois, la seule circonstance que les documents en cause ont trait à des délibérations de ce comité ne suffit pas à justifier l'application de l'exception facultative relative au secret des délibérations.

Whereas the Economic and Social Committee, having been consulted on the Commission proposal, did not deliver its opinion within the time limit set by the Council pursuant to Article 198 of the Treaty; whereas it is appropriate to disregard the fact that the said Committee delivered no opinion;
considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;