Vertaling van "fact that ukraine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact
fait probatoire

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
rapporter des faits

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
rendre compte de faits touristiques

apart from the fact that
outre le fait que

discounting the fact that
abstraction faite de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Welcomes the fact that Ukraine has recently moved to the second phase of the Visa Liberalisation Action Plan, thereby reconfirming its determination to put in place the necessary legislative, policy and institutional framework; expresses its firm conviction that the end-goal should be the swift introduction of a visa-free regime; calls, in the meantime, for the immediate introduction of very simple, low-cost procedures on a temporary basis at EU and Member State level;
30. salue le fait que l'Ukraine soit récemment entrée dans la deuxième phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, réaffirmant ainsi sa détermination à mettre en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire; est pleinement convaincu que le but ultime de ce plan devrait être l'instauration, dans les meilleures délais, d'un régime d'exemption de visas; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;

Finally, the measures taken by the Council were adopted without proper consideration of relevant facts as well as the case law from the European Court of Human Rights pertaining to criminal procedures in Ukraine, especially in relation to the prosecution of former government officers.
Enfin, les mesures prises par le Conseil ont été adoptées sans tenir dûment compte des faits pertinents ni de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la procédure pénale en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les poursuites à l’encontre d’anciens agents du gouvernement.

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.
Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

4. Points out that the 31 October 2010 local and regional elections, although conducted technically in an orderly manner, did not set a new, positive standard; regrets the fact that Ukraine changed its electoral law a few months before holding local and regional elections, leaving too little time to improve the law and prepare to conduct elections in a sound, democratic manner;
4. regrette que, bien qu'elles se soient, d'un point de vue technique, déroulées de manière régulière, les élections locales et régionales du 31 octobre 2010 n'aient pas établi une nouvelle norme positive; regrette que l'Ukraine ait modifié son code électoral quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour préparer les élections de sorte qu'elles se déroulent de façon saine et démocratique;

The fact that Ukraine falls far short of compliance with international human-rights standards must be mentioned, as must the fact that corrupt structures, particularly in politics and the judiciary, along with the impenetrable web of collusion with business are obstructing a successful reform process.
Le fait que l’Ukraine soit encore loin de respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme doit être mentionné, tout comme le fait que des structures corrompues, surtout au niveau du pouvoir politique et judiciaire, alliées à l’étroite et impénétrable connivence existant avec le milieu des affaires, font barrage à la réussite du processus de réforme.

rapporteur. − (PL) My fellow Members have mentioned the need for close cooperation and have emphasised the fact that Ukraine obviously belongs to Europe.
(PL) Mes collègues ont fait allusion à la nécessité d’une étroite coopération et ont souligné le fait que l’Ukraine appartient évidemment à l’Europe.

Is concerned at the prospect of concessions on cereals in the negotiations with Ukraine, in view of the fact that Ukrainian production is highly competitive and that Ukraine is already the main user of reduced-tariff cereal quotas (wheat and barley) offered to third countries; calls, therefore, on the Commission to limit its offer in this sector;
est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

take fully into account Ukraine's critical role in ensuring the energy security of the EU and give due attention to the fact that Ukraine's full control over its energy security is directly connected to its political stability and prosperity;
tenir pleinement compte du rôle déterminant de l'Ukraine en ce qui concerne la sécurité énergétique de l'UE et prendre dûment en considération le fait que la pleine maîtrise, par l'Ukraine, de sa sécurité énergétique est directement liée à sa stabilité politique et à sa prospérité;

Having regard to the fact that imports from Croatia and Ukraine undercut substantially the Community industry prices, there is no indication that the abovementioned imports, which in the majority undercut the Community prices to a lesser extent, could break the causal link between the dumped imports from Croatia and Ukraine and the material injury suffered by the Community industry.
Compte tenu du fait que les prix des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine ont été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, rien n'indique que les importations susmentionnées qui, pour la plupart ont entraîné une sous-cotation moindre des prix de l'industrie communautaire, pourraient briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

Poland was, however, considered to be appropriate given its low level of import duty, the openness and size of its domestic market, the existence of competition between local producers, and the fact that Polish SWR provided, overall, the most representative comparison in terms of matching models with those of China and the Ukraine.
La Pologne a toutefois été considérée comme un choix approprié eu égard à son faible niveau de droit à l'importation, à l'ouverture et la taille de son marché intérieur, à l'existence d'une concurrence entre les producteurs locaux et au fait que les câbles en acier polonais offraient globalement la comparaison la plus représentative en termes de modèles correspondants à ceux de la Chine et de l'Ukraine.