Vertaling van "fact that the rules can be changed too easily " (Engels → Frans) :

We have concern over the fact that the rules can be changed too easily through any kind of political pressure and public lobbying that may not be in the best interests of recent immigrants.
Nous craignons qu'il soit par trop facile de modifier les règles sous l'effet des pressions politiques ou du lobbying de la part du public, changement qui pourrait ne pas être dans le meilleur intérêt des récents immigrants.

Overall, I guess our main point is that we recognize that it is framework legislation, and we want to ensure that more of what you're putting into regulations right now gets put into the bill itself so that it won't be subject to change too easily, at somebody's whim.
Nous tenions simplement à signaler qu'il s'agit d'une loi-cadre et qu'il faudrait mettre plus de choses dans le projet de loi lui-même que dans le règlement, pour qu'on ne change pas trop souvent de fusil d'épaule, au gré des décideurs.

Because of their age many farmers may not pass their farm on to their inheritors (they are too young to be granted agricultural pension), but the fact that they are over 50 years old eliminates them under Polish rules from participation in this measure, as described in the programme.
Compte tenu de leur âge, un grand nombre d'exploitants ne sont pas encore prêts à céder leur exploitation à leurs héritiers (ils sont trop jeunes pour recevoir une pension agricole), alors que la réglementation polonaise exclut la participation des demandeurs de plus de 50 ans à cette mesure, telle qu'elle est décrite dans le programme.

Ms. Bev Desjarlais: That's right, to change the 10% rule. However, the 25% foreign ownership rule can be changed without going to Parliament, is that not correct?
Mme Bev Desjarlais: C'est exact, pour changer la règle des 10 p. 100. Cependant, la règle des 25 p. 100 de propriété étrangère peut être modifiée sans que l'on passe par le Parlement, n'est-ce pas exact?

However, in the light of new communication technologies, which easily allow updates, there is no longer any need to lay down specific rules on brochures, while it is appropriate to ensure that, changes to pre-contractual information are communicated to the traveller.
Toutefois, compte tenu des nouvelles technologies de communication, qui permettent d'actualiser facilement les informations, il n'est plus nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les brochures; en revanche, il convient de veiller à ce que les modifications des informations précontractuelles soient transmises au voyageur.

Mr. Speaker, I was not in the House for a good part of the debate, but based on the question by my hon. colleague across the way, I can imagine there is considerable angst about the fact that we are proposing to change the rules as they relate to OAS way down the road.
Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre pendant une bonne partie du débat, mais, d'après la question posée par le député d'en face, j'imagine que les changements que nous prévoyons apporter, dans bien des années, aux règles relatives à la Sécurité de la vieillesse suscitent beaucoup d'angoisse.

Consumers demand more and "better" information on labels and are interested in clear, simple, comprehensive, standardised and authoritative information. Industry considers there are too many labelling requirements which involve implementation of detailed, technical rules. The volume and dispersal of texts undermines the clarity and coherence of the rules. The cost of changes is a concern to industry. Member States wish to balance the needs of consumers and industry, taking into account, any issues that are specific to their country.
Le consommateur exige une étiquette porteuse d’informations plus nombreuses et de «meilleure qualité», qu’il veut précises, simples, compréhensibles, normalisées et incontestables. Les entreprises du secteur estiment que les exigences en matière d’étiquetage sont trop nombreuses et nécessitent l’application d’une réglementation technique détaillée. La précision et la cohérence de la réglementation pâtissent de son ampleur et de sa dispersion. Le secteur s’inquiète du coût des modifications. Les États membres souhaitent trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux du secteur, compte tenu, le cas échéant, de considérations propres à chaque pays.

Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place.
salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu.

The problem that the aboriginal peoples have faced, and would face if a pattern is set by this kind of dynamic that is operating in the matter before us - that the House of Assembly decides to abrogate a right that is really beyond their reach and is, in fact, entrenched in the Constitution - is that there would be little satisfaction, I should think, within the aboriginal community in relying upon a constitutional guarantee of aboriginal education if a right that is currently in the Constitution can be changed so easily.
Le problème que les peuples autochtones ont eu et continueront d'avoir si la question que nous avons devant nous établit une sorte de précédent dynamique - c'est-à-dire si l'on en vient à permettre que l'assemblée législative puisse décider d'abroger un droit qui ne relève pas de sa compétence et qui, en fait, figure dans la Constitution -, c'est qu'ils n'auront pas beaucoup de succès s'ils s'appuient sur une garantie constitutionnelle pour assurer la permanence de l'enseignement autochtone, vu que cette affaire prouve que la Constitution peut être modifiée facilement.

That fact should be taken into account and the structure and content of the Rules of Procedure of the Court adapted, in consequence, to changes in its caseload.
Il convient de tenir compte de cette réalité et d'adapter en conséquence la structure et le contenu du règlement de procédure de la Cour à l'évolution de son contentieux.