Traduction de «fact that the proposed esf envelope » (Anglais → Français) :

5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;
5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;

The legislative proposal under examination, which amends the general regulation on the Funds for the period 2007-2013 currently in force (Council Regulation (EC) No 1083/2006), provides for an additional European Social Fund (ESF) envelope of EUR 150 million, made available through the flexibility instrument, to be allocated for 2013 to three Member States, notably France, Italy and Spain (receiving EUR 100 million, 30 million and 20 million respectively in current prices).
La proposition législative à l'examen, qui modifie le règlement général sur les Fonds pour la période 2007-2013, actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), prévoit une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros au titre du Fonds social européen (FSE), les montants étant mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité et devant être alloués pour 2013 à trois États membres: la France, l'Italie et l'Espagne (respectivement 100 millions, 30 millions et 20 millions d'euros en prix courants).

For the period 2014-2020, the Commission has proposed that Member States devote at least of 20% of their European Social Fund (ESF) envelopes to promoting social inclusion and combating poverty.
Pour la période 2014-2020, la Commission a proposé que les États membres consacrent au moins 20 % de l’enveloppe qui leur est allouée au titre du Fonds social européen (FSE) à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté.

Moreover, the Commission will not make a formal admissibility decision as it was foreseen in its proposal, but it will be required to register proposed initiatives only if the conditions laid down in the Regulation are met, in particular the fact that the proposed initiatives do not manifestly fall outside the scope of the Commission’s power under the Treaties to submit a proposal for the requested legal act.
Par ailleurs, la Commission ne prendra pas de décision formelle sur la recevabilité ainsi qu'elle le prévoyait dans sa proposition, mais elle ne sera tenue d'enregistrer les propositions d'initiatives que si les conditions prévues dans le règlement sont respectées, en particulier le fait que les propositions d'initiatives doivent manifestement relever des attributions de la Commission pour ce qui est de proposer, conformément aux traités, l'acte juridique demandé.

However, I applaud the genuine efforts made by the French Presidency of the EU, which has tried to resolve the blockage and revive discussions on the two proposals currently missing: those of the Savary and Fernandez reports. It has not been a lack of progress on each of our texts or individual difficulties with each proposal that have prevented us from reaching agreement with the Council, but the fact that two proposals are not in the package at the moment, which obviously presents a problem for all the rapporteurs.
Toutefois, je voudrais saluer les efforts réels de la Présidence française de l’Union européenne, qui essaie de débloquer la situation et de relancer les discussions sur les deux propositions aujourd’hui manquantes, celles des rapports Savary et Fernandez, parce que ce n’est pas l’absence de progrès sur chacun de nos textes ou les difficultés propres à chaque proposition qui nous ont éloignés de cet accord avec le Conseil, mais bien le fait que deux propositions sont aujourd’hui en dehors du paquet, ce qui pose un problème évident à l’ensemble des rapporteurs.

In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which makes Article 37 non-essential and even redundant as a legal basis".
À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.

The remaining 20 % would feed the proposed restructuring envelope.
Les 20 % restants iraient alimenter l'enveloppe de restructuration.

Since the institutes were created we now have an opportunity to in fact decide how that funding envelope should either continue in the present form or in fact evolve so that we are able to not only fund the funding coming through that study but in fact also evolve the program so that all the excellent research that is done is funded through our regular CIHR programs.
Depuis la création des instituts, nous avons maintenant la possibilité de décider en fait si cette enveloppe devrait continuer d'être dépensée de la même façon ou si le programme devrait en fait évoluer de façon à ce que toute l'excellente recherche qui est effectuée puisse être financée dans le cadre des programmes réguliers des IRSC.

According to the explanatory memorandum of the new Commission proposal, the amended proposal takes account of consultations held in 1994 and of Parliament's amendment. In fact the new proposal only takes on board Parliament's proposal that non-discrimination should be extended to sexual orientation.
Dans l'exposé des motifs qui précède sa nouvelle proposition, la Commission explique que le nouveau texte tient compte des consultations qui ont eu lieu en 1994 et d'un amendement du Parlement, en l'occurrence celui qui vise à étendre le principe de non-discrimination à l'orientation sexuelle.

We were non-equivocally reminded of this fact at the rally held yesterday in Montreal by community groups and central labour bodies denouncing the fact that the proposed Axworthy reform-and it is the same thing with this change to the age tax credit-attacks the middle class, the unemployed and the less affluent instead of attending to the much-awaited review of the Canadian tax system.
Et cela nous fut encore rappelé avec des accents non équivoques hier à la manifestation à Montréal des groupes populaires et des centrales syndicales qui dénonçaient que le projet de réforme Axworthy-et c'est le même esprit qui anime cet amendement au crédit d'impôt en raison de l'âge-s'attaque à la classe moyenne, aux chômeurs et aux plus démunis, au lieu de faire cette révision de la fiscalité qui est ardemment désirée.